Journal
Tous
20minutes.fr 20MINUTES.FR Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Résolution du plan de cession Appel du ministère public Fin de la mission du mandataire Liquidation Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Modification du plan de sauvegarde Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Modification du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Clôture du Plan de sortie de crise Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Prolongation de la mission du mandataire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Plan de sauvegarde Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Résolution du plan de sortie de crise Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Redressement Judiciaire simplifié Modification du plan de cession Procédure Collective Modification des mandataires Modification de la durée du Plan Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Extension de la sauvegarde Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Exécution du plan de sortie de crise Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Redressement Judiciaire Plan de cession avec location gérance Jugement Modification de la mission du mandataire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Plan de sauvegarde financière accélérée Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Plan de traitement de sortie de crise Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Procédure de sauvegarde Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Jugement rejetant le plan de sauvegarde Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Rejet du plan de sortie de crise Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Demande de paiement (remboursement des cotisations) Désaccord contractuel (6348) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (6513) Démarche d'un créancier (6363) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Divers (6439) Enquête administrative Désistement d'instance (à la demande de paiement) Réclamation d'un bien (5039) Désaccord contractuel (6479) Résolution de la conciliation Décès du dirigeant Investissements Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Retard de paiement signalé Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Avis Financier Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Demande de paiement Recrutement Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Enquête plan de prévention des risques Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel (6496) Demande de paiement des cotisations sociales Modification de la Forme juridique Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 2 Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Réclamation d'indemnités dommages Rectificatif / Erratum Désaccord contractuel (6501) Demande de paiement Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 4+ Ancienne Cotation Banque de France : 9 Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Désaccord contractuel (6467) Changement de nationalité Désaccord contractuel (6506) Demande de paiement Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5- Insolvabilité constatée (5032) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Résultats financiers positifs Divers (6511) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Désaccord contractuel (6477) Mise en vente des actions en déshérence Nomination dans l’équipe de direction Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Fusion / rachat / prise de participation Contestation des méthodes concurrentielles Divers (6516) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Plan Local d'Urbanisme (PLU) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Action juridique (6300) Réorganisation / licenciements Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Paiements des cotisations sociales à jour Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Condamnation Publication des Comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Renonciation d'une garantie financière (6323) Conflit entre actionnaires Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Réclamation d'indemnités dommages Projet relatif à la Loi sur l'eau Interdiction administrative Différend contractuel (6499) Demande de paiement d'un établissement bancaire Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 3 Ancienne Cotation Banque de France : 7 Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Réclamation d'indemnités dommages Mariage du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5+ Action visant à mettre un terme au plan (5030) Désaccord contractuel (6470) Nouvelle Garantie financière Evénement divers Demande de paiement (affacturage) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Différend lié au bail Cotation Banque de France : 6- Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Recherche de garanties (6354) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Action visant à rendre publics les comptes annuels Enquête Publique Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Réclamation d'un bien (5040) Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Procédure de règlement amiable Nomination dans l'équipe de direction Création de site / extension Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Paiements réguliers signalés Désaccord des créanciers (5013) Sollicitation d'un expert (6446) Avis aux actionnaires Convocation aux assemblées Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Sollicitation d'un mandataire (6321) Action en responsabilité Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Sinistres naturels / accidentels / criminels Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Déclaration d'utilité publique (DUP) Publication de comptes annuels simplifiés Désaccord contractuel (6497) Demande de paiement Modification du Capital social Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 2- Ancienne Cotation Banque de France : 5 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Réclamation d'indemnités dommages Annulation d'annonce parue précédemment Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 4 Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Désaccord contractuel (6468) Changement de domicile Divers (6507) Désaccord contractuel (6347) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Insolvabilité constatée (5033) Action visant la restitution d'un bien (6473) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Publications de résultats Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Désaccord contractuel (6438) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Différend contractuel (6478) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Témoignages de dirigeants, perspectives Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Innovations / Nouveaux produits / Marques Contestation de la dénomination Divers (6517) Incident de paiement Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Contestation des décisions prises par les dirigeants Plan d'Occupation des Sols (POS) Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Grève / conflit social Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Attestation de régularité fiscale Démarche d'un créancier (5016) Action concernant le dirigeant (6451) Voirie Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement Action relative à la construction immobilière Demande de paiement Résiliation de bail (local commercial) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Réclamation d'indemnités dommages Subventions / obtention d'aides publiques Divers (6500) Demande de paiement d'un établissement bancaire Mouvement des Dirigeants Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 3- Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Désaccord contractuel (6466) Divorce du dirigeant Différend contractuel (6505) Demande de paiement Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5 Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Divers (6471) Fin de Garantie financière Modification de la dénomination Désaccord contractuel (6510) Désaccord contractuel (6350) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Cotation Banque de France : 7 Action pour prolonger la période d'observation (5036) Demande de paiement (6476) Non reconstitution des fonds propres Notation / avis des analystes Inscription d'un Privilège du Trésor Public Levée de fonds / introduction en bourse Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Désaccord des créanciers (5009) Litige avec le syndic (6442) Avis administratif Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Procédure de règlement agricole Modification de l'adresse du Siège social Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Délai initial de paiement dépassé Démarche d'un créancier (5014) Désaccord contractuel (6447) Arrêté préfectoral Publication des Comptes annuels et rapports Divers (6487) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action liée à la Cession de titres ou de parts Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Produits dangereux pour les consommateurs Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Ancienne Cotation Banque de France : 3 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord d'un salarié (6454) Environnement et installation classée (IPCE) Autorisation administrative Différend contractuel (6498) Demande de paiement Réduction de capital social Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 3+ Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Réclamation d'indemnités dommages Modification matrimoniale du dirigeant Action afin de contraindre la communication des documents Demande de paiement Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désaccord contractuel (6469) Nomination d'un Curateur successoral
NEWSLETTER
