Journal
Tous
20minutes.fr 20MINUTES.FR Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Modification du plan de sortie de crise Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de jugement Résolution du plan Clôture du Plan de sortie de crise Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Interdiction de gérer Plan de sauvegarde Prolongation de la mission du mandataire Suspension provisoire des poursuites Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Dépôt du projet de répartition Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Redressement Judiciaire simplifié Retractation du jugement de Redressement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Plan de cession Extension de la sauvegarde Modification des mandataires Modification du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Exécution du plan de sauvegarde Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Exécution du plan de sortie de crise Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Dépôt de l'état des créances Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Redressement Judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Prolongation du plan de redressement Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Jugement Plan de cession avec location gérance Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Plan de sauvegarde financière accélérée Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Infirmation de jugement Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan Procédure Européenne Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Procédure de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Faillite personnelle Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Nomination d'un mandataire judiciaire Extension du redressement judiciaire Jugement rejetant le plan de sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Rejet du plan de sortie de crise Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Dépôt de l'état de collocation Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Retractation du jugement de liquidation judiciaire Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Procédure Collective Liquidation Judiciaire Avis de Dépôt Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Appel du ministère public Résolution du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire Modification du plan de sauvegarde Fin de la mission du mandataire Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Cotation Banque de France : 3- Déclaration d'utilité publique (DUP) Désaccord contractuel (6466) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Sinistres naturels / accidentels / criminels Divers (6500) Retard de paiement signalé Désaccord contractuel (6420) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Contestation autour de la vente du fonds Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Cotation Banque de France : 5 Annulation d'annonce parue précédemment Divers (6471) Demande de paiement Modification du Capital social Différend contractuel (6505) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Insolvabilité constatée (5032) Cotation Banque de France : 7 Changement de domicile Demande de paiement (6476) Demande de paiement des cotisations sociales Inscription d'un Privilège du Trésor Public Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désaccord contractuel (6510) Divers (6515) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Litige avec le syndic (6442) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Publications de résultats Différend entre l'assuré et son assureur Demande de paiement Sanction DGCCRF pour retards de paiement Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord contractuel (6447) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Publication des Comptes annuels et rapports Témoignages de dirigeants, perspectives Divers (6487) Demande de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Cotation Banque de France : 1 Plan d'Occupation des Sols (POS) Désaccord d'un salarié (6454) Mise en vente des actions en déshérence Autorisation administrative Innovations / Nouveaux produits / Marques Action liée à la Cession de titres ou de parts Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Cotation Banque de France : 3+ Voirie Réclamation d'indemnités dommages Action juridique (6300) Grève / conflit social Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel relatif à un bail Paiements des cotisations sociales à jour Désaccord contractuel (6426) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Cotation Banque de France : 4- Subventions / obtention d'aides publiques Désaccord contractuel (6469) Renonciation d'une garantie financière (6323) Résiliation de bail (local commercial) Action afin de contraindre la communication des documents Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Remise en cause du bail commercial Action visant à mettre un terme au plan (5030) Cotation Banque de France : 6 Divorce du dirigeant Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Mouvement des Dirigeants Demande de paiement (remboursement des cotisations) Demande de paiement (6513) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Divers (6439) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Modification de la dénomination Désaccord contractuel (6479) Demande de paiement d'un établissement bancaire Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Divers (6518) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Réclamation d'un bien (5040) Nouvelle Garantie financière Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Notation / avis des analystes Divers (6484) Demande de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Avis administratif Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Levée de fonds / introduction en bourse Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Désaccord des créanciers (5013) Cotation Banque de France : 2 Arrêté préfectoral Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement amiable Modification de l'adresse du Siège social Désaccord contractuel (6496) Recherche de garanties (6354) Désaccord contractuel (6414) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Cotation Banque de France : 4+ Environnement et installation classée (IPCE) Désaccord contractuel (6467) Sollicitation d'un mandataire (6321) Produits dangereux pour les consommateurs Désaccord contractuel (6501) Paiements réguliers signalés Désaccord contractuel (6421) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Contestation autour de la vente du fonds Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Cotation Banque de France : 5- Modification matrimoniale du dirigeant Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Réduction de capital social Désaccord contractuel (6506) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Insolvabilité constatée (5033) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Nomination d'un Curateur successoral Désaccord contractuel (6477) Demande de paiement Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Divers (6511) Divers (6516) Ancienne Cotation Banque de France : 0 différend lié à la tenue de l'assemblée générale Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Réclamation d'une indemnité (6482) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Contestation des méthodes concurrentielles Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Enquête administrative Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Publication des Comptes consolidés et rapports Décès du dirigeant Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel (6347) Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Cotation Banque de France : 1- Avis Financier Réclamation d'indemnités dommages Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Interdiction administrative Investissements Conflit entre actionnaires Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Réclamation d'indemnités dommages Démarche d'un créancier (5016) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Cotation Banque de France : 3 Enquête plan de prévention des risques Réclamation d'indemnités dommages Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Recrutement Différend contractuel (6499) Incident de paiement Réclamation d'indemnités dommages (6417) Attestation de régularité fiscale Contestation autour de la vente du fonds Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Cotation Banque de France : 5+ Rectificatif / Erratum Désaccord contractuel (6470) Demande de paiement Modification de la Forme juridique Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 4 Différend lié au bail Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Cotation Banque de France : 6- Changement de nationalité Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Demande de paiement Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (affacturage) Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Ancienne Cotation Banque de France : 8 Action visant à rendre publics les comptes annuels Action pour prolonger la période d'observation (5036) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Résultats financiers positifs Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Demande de paiement d'un établissement bancaire Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Sollicitation d'un expert (6446) Fin de Garantie financière Convocation aux assemblées Nomination dans l’équipe de direction Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Demande de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Désaccord des créanciers (5009) Cotation Banque de France : 1+ Plan Local d'Urbanisme (PLU) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Non reconstitution des fonds propres Publication de comptes annuels simplifiés Fusion / rachat / prise de participation Action en responsabilité Désaccord contractuel (6350) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Démarche d'un créancier (5014) Cotation Banque de France : 2- Condamnation Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement agricole Réorganisation / licenciements Désaccord contractuel (6497) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Cotation Banque de France : 4 Projet relatif à la Loi sur l'eau Désaccord contractuel (6468) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Délai initial de paiement dépassé Ancienne Cotation Banque de France : 3 Sollicitation d'un expert Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Cotation Banque de France : 6+ Mariage du dirigeant Action visant la restitution d'un bien (6473) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Divers (6507) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Désaccord contractuel (6438) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Evénement divers Différend contractuel (6478) Demande de paiement Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Divers (6517) Contestation des décisions prises par les dirigeants Réclamation d'un bien (5039) Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Demande de paiement Contestation de la dénomination Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Enquête Publique Action concernant le dirigeant (6451) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Nomination dans l'équipe de direction Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel (6348) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Cotation Banque de France : 2+ Avis aux actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Résolution de la conciliation Création de site / extension Action relative à la construction immobilière Démarche d'un créancier (6363) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
NEWSLETTER
