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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Dépôt du projet de répartition
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Extension de la sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure Collective
Avis de Dépôt
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Procédure de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Démarche d'un créancier (5014)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 3+
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Mouvement des Dirigeants
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4-
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6
Notation / avis des analystes
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Nouvelle Garantie financière
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Demande de paiement (6513)
Avis administratif
Arrêté préfectoral
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Recherche de garanties (6354)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Procédure de règlement amiable
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Environnement et installation classée (IPCE)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'un bien (5039)
Paiements réguliers signalés
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Produits dangereux pour les consommateurs
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 2
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 5-
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6347)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6511)
Enquête administrative
Avis Financier
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Investissements
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Enquête plan de prévention des risques
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Incident de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Recrutement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1-
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Interdiction administrative
Modification de la Forme juridique
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Changement de nationalité
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5+
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Différend lié au bail
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Nomination dans l’équipe de direction
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Fin de Garantie financière
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6350)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Condamnation
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Convocation aux assemblées
Réorganisation / licenciements
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 1+
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'un bien (5040)
Délai initial de paiement dépassé
Publication de comptes annuels simplifiés
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord des créanciers (5013)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 2-
Mariage du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Evénement divers
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6348)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Nomination dans l'équipe de direction
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Enquête Publique
Avis aux actionnaires
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Insolvabilité constatée (5033)
Démarche d'un créancier (6363)
Ordonnance rendue
Création de site / extension
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Résolution de la conciliation
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Retard de paiement signalé
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Annulation d'annonce parue précédemment
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Modification du Capital social
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 3-
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Publications de résultats
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 7
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6510)
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6515)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Voirie
Désaccord contractuel (6447)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publication des Comptes annuels et rapports
Grève / conflit social
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 1
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord d'un salarié (6454)
Paiements des cotisations sociales à jour
Autorisation administrative
Résiliation de bail (local commercial)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord des créanciers (5009)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Dates
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