AGM CONSULTING
SAS 500.00 EUR
Evenement: Création d'entreprise
Dénomination : AGM CONSULTING. Par acte SSP du 04/07/2025, il a eté constitué une SAS à capital variable dénommée : AGM CONSULTING Siège social : : 4 allée Camille saint Saëns - 95370 MONTIGNY-LÈS-CORMEILLES Capital : 500,00 € Capital minimum : 500,00 € Capital maximum : 5.000,00 € Objet : La Société a pour objet, En France et à l’étranger : L’accompagnement dans l’organisation et le suivi de leurs obligations administratives, sociales et fiscales. La gestion des devis, de la facturation et du suivi administratif, ainsi que la transmission des documents à l’expert-comptable. La mise en conformité des entreprises avec les réglementations en vigueur. L’élaboration de business plans, d’études de faisabilité et d’analyses économiques. L’assistance et le conseil dans la recherche de financements, de partenariats et de solutions de développement. Le conseil en organisation, en pilotage d’activité et en contrôle de gestion. La réalisation de toutes études, analyses et missions d’assistance à la gestion. Et, plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter le développement. Président : Mme ALLEGRA GOMAS, 36 SQUARE DU MOULIN A VENT - 60280 MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE Directeur général : Mme Audrey Kibidika, MATASILA , 4 allée Camille saint Saëns - 95370 MONTIGNY-LÈS-CORMEILLES Admission aux assemblées et droits de vote : ARTICLE 21 - DÉCISIONS COLLECTIVESRelèvent exclusivement de la compétence collective des associés les décisions ayant pour objet : L’augmentation, l’amortissement ou la réduction de capital ; La fusion, la scission ou l’apport partiel d’actifs sous le régime des scissions ; La dissolution ou la transformation en une société d’une autre forme ; La nomination des commissaires aux comptes ; L’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat ; Toute décision entraînant une modification directe ou indirecte des présents statuts.ARTICLE 22 - FORME DES DÉCISIONS22.1. Mode de consultationLes décisions des associés sont prises, à l’initiative du Président, en assemblée générale ou par consultation écrite.Les associés peuvent également prendre toute décision collective à l’unanimité par acte sous seing privé ou authentique.Les décisions collectives obligent tous les associés, mêmes absents, dissidents ou incapables.Les procès-verbaux de décisions collectives des associés sont établis, les actes sous seing privé ou les procès-verbaux authentiques exprimant ces décisions sont mentionnés, à leur date respective, sur un registre spécial conservé au siège de la Société. S’il s’agit d’un acte, les mentions contiennent obligatoirement l’indication de la forme, de l’objet et des signataires de cet acte.22.2. Assemblées généralesL’assemblée est convoquée par le Président. À défaut, elle peut être également convoquée : Par le commissaire aux comptes, s’il a été nommé ; Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs associés réunissant au moins 5 % du capital social ; Par le liquidateur.La lettre de convocation est adressée aux associés, par tous moyens, au moins quinze (15) jours avant la date retenue. Elle contient l’indication de l’ordre du jour et comprend en pièce jointe le texte du projet de résolutions, et le cas échéant tout rapport présenté à l’assemblée, ainsi que tout document nécessaire à l’information des associés.L’ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation.Toutefois, un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. La demande d’inscription est adressée au siège social par tous moyens, vingt-cinq (25) jours au moins avant la date de l’assemblée. La demande est motivée et accompagnée du texte des projets de résolution.L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer le Président ou un dirigeant et procéder à leur remplacement.L’ordre du jour de l’assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation.Dans le cas où tous les associés sont présents ou représentés, la convocation peut être verbale.Les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée par un autre associé ou par tout mandataire justifiant d’un pouvoir spécial.Au début de chaque séance, les associés ou leurs mandataires émargent la feuille de présence, à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l’assemblée.L’assemblée est présidée par le Président ou par l’auteur de la convocation. À défaut, l’assemblée élit elle-même son président.L’assemblée désigne un Secrétaire, qui peut être un associé ou non.Chaque délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l’ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d’actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l’assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau.22.3. Consultation écriteEn cas de consultation écrite, le Président notifie à chaque associé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le texte du projet des résolutions en deux exemplaires, accompagnés de l’ensemble des rapports et documents nécessaires à l’information des associés.L’associé est invité à retourner sous quinze (15) jours un exemplaire du texte des résolutions, daté et signé, avec indication sous chaque résolution de son vote matérialisé par les indications "oui" ou "non".La lettre de consultation fait mention de ces dispositions.Un procès-verbal des décisions, mentionnant le recours à la consultation écrite, est dressé conformément aux dispositions relatives aux assemblées générales.ARTICLE 23 - VOTEChaque action donne droit à une voix.Les décisions ordinaires sont adoptées à la majorité des voix exprimées par les associés présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’associé n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.Les décisions extraordinaires sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix exprimées.Les décisions extraordinaires sont toutes les décisions portant sur la modification, directe ou indirecte, des présents statuts, ainsi que toute décision auxquelles la loi ou les présents statuts donnent une nature extraordinaire.Par exception, ne peuvent être adoptées ou modifiées qu’à l’unanimité des associés : Les clauses statutaires prévoyant l’inaliénabilité des actions ; et Les clauses statutaires portant sur l’exclusion d’un associé personne morale en cas de changement de contrôle Clause d’agrément : ARTICLE 13 - AGRÉMENTLes cessions d’actions à un tiers non associé sont soumises à l’agrément préalable des associés.L’associé qui envisage de céder ses actions est tenu de notifier une demande d’agrément au Président de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l’identité du cessionnaire (nom, prénom et adresse du domicile pour une personne physique, ou dénomination, siège social, capital, numéro d’immatriculation, identités des associés et des dirigeants pour une personne morale), le nombre d’actions concernées, le prix offert et les conditions de la cession.Dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette notification, le Président notifie le projet de cession aux autres associés et provoque une décision collective à l’effet de délibérer sur la demande d’agrément.L’agrément résulte d’une décision extraordinaire des associés, à laquelle participe l’associé cédant.En l’absence de décision dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification initiale du projet, l’agrément est réputé acquis.En cas de refus, les associés sont tenus, dans le délai de trois (3) mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les actions à un prix fixé d’un commun accord, ou à défaut, dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. Les frais d’expertise sont à la charge de la Société.La présente clause s’applique à toutes les cessions, onéreuses ou gratuites, y compris par voie d’apport, de fusion, de partage, de transmission universelle de patrimoine, ou d’adjudication publique en vertu d’une décision de justice.Elle s’applique également à la cession de droits d’attribution d’actions gratuites, ou de droit de souscription, en cas d’augmentation de capital. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PONTOISE
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