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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Exécution du plan de sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Procédure Collective
Plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Liquidation Judiciaire
Jugement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Modification du plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Modification du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Désaccord contractuel (6350)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Arrêté préfectoral
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Non reconstitution des fonds propres
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Modification de l'adresse du Siège social
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Procédure de règlement agricole
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement
Demande de paiement (6476)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Enquête administrative
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Décès du dirigeant
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Avis Financier
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Investissements
Réclamation d'un bien (5040)
Démarche d'un créancier (6363)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord des créanciers (5013)
Résolution de la conciliation
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Recrutement
Modification de la Forme juridique
Retard de paiement signalé
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Rectificatif / Erratum
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Changement de nationalité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Résultats financiers positifs
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de paiement (6513)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Nomination dans l’équipe de direction
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Fusion / rachat / prise de participation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement
Divers (6484)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Condamnation
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Mise en vente des actions en déshérence
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Réorganisation / licenciements
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Démarche d'un créancier (5016)
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Mariage du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Evénement divers
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6477)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Enquête Publique
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Nouvelle Garantie financière
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Nomination dans l'équipe de direction
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Avis aux actionnaires
Désaccord des créanciers (5009)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Création de site / extension
Recherche de garanties (6354)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Démarche d'un créancier (5014)
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Modification du Capital social
Paiements réguliers signalés
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Changement de domicile
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Publications de résultats
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Voirie
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Grève / conflit social
Résiliation de bail (local commercial)
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Subventions / obtention d'aides publiques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Divorce du dirigeant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Modification de la dénomination
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Notation / avis des analystes
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6478)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Avis administratif
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Fin de Garantie financière
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Levée de fonds / introduction en bourse
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
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