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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Procédure Collective
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire simplifié
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de traitement de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Publication de comptes annuels simplifiés
Notation / avis des analystes
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement des cotisations sociales
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 2-
Avis administratif
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 4
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord des créanciers (5009)
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 6+
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Démarche d'un créancier (5014)
Réduction de capital social
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action juridique (6300)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Modification matrimoniale du dirigeant
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Ordonnance rendue
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Décès du dirigeant
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 2+
Enquête administrative
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Investissements
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 3-
Avis Financier
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Recrutement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Réclamation d'un bien (5039)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 5
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Recherche de garanties (6354)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 7
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement (6476)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Paiements réguliers signalés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Changement de nationalité
Résultats financiers positifs
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Publication des Comptes annuels et rapports
Autorisation administrative
Nomination dans l’équipe de direction
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Fusion / rachat / prise de participation
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 3+
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6347)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réorganisation / licenciements
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 4-
Condamnation
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 6
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Incident de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Mariage du dirigeant
Evénement divers
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Attestation de régularité fiscale
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 2
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 4+
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6350)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Réclamation d'un bien (5040)
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 5-
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord des créanciers (5013)
Modification du Capital social
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Procédure de règlement agricole
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6477)
Changement de domicile
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Publications de résultats
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Interdiction administrative
Témoignages de dirigeants, perspectives
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 3
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Grève / conflit social
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 5+
Voirie
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 6-
Subventions / obtention d'aides publiques
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Retard de paiement signalé
Démarche d'un créancier (5016)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Divorce du dirigeant
Modification de la dénomination
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
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