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Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Rejet du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Modification du plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Modification du plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Clôture du Plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Extension de la sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Exécution du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Infirmation de jugement
Procédure Collective
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Désaccord contractuel (6468)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord des créanciers (5009)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Divers (6507)
Procédure de règlement agricole
Sollicitation d'un expert
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 6+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Délai initial de paiement dépassé
Démarche d'un créancier (5014)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6438)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6517)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Voirie
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant le dirigeant (6451)
Grève / conflit social
Résiliation de bail (local commercial)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6500)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6420)
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Démarche d'un créancier (6363)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6471)
Réclamation d'un bien (5039)
Différend contractuel (6505)
Résolution de la conciliation
Contestation autour de la vente du fonds
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Retard de paiement signalé
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Notation / avis des analystes
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Avis administratif
Divers (6515)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Levée de fonds / introduction en bourse
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Arrêté préfectoral
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6447)
Modification de l'adresse du Siège social
Produits dangereux pour les consommateurs
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Réduction de capital social
Insolvabilité constatée (5032)
Différend contractuel (6498)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel relatif à un bail
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6469)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action afin de contraindre la communication des documents
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6426)
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action juridique (6300)
Remise en cause du bail commercial
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête administrative
Demande de paiement (6513)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6439)
Décès du dirigeant
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Avis Financier
Divers (6518)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Investissements
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Enquête plan de prévention des risques
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Recrutement
Modification de la Forme juridique
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6496)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6414)
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6501)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6421)
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Recherche de garanties (6354)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6506)
Procédure de règlement amiable
Contestation autour de la vente du fonds
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Paiements réguliers signalés
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Nomination dans l’équipe de direction
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Divers (6516)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Fusion / rachat / prise de participation
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Condamnation
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réorganisation / licenciements
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Insolvabilité constatée (5033)
Différend contractuel (6499)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6347)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6470)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement divers
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Incident de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Attestation de régularité fiscale
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Enquête Publique
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Nomination dans l'équipe de direction
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Avis aux actionnaires
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Création de site / extension
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Modification du Capital social
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6497)
Fin de Garantie financière
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
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