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Réactivation d'un établissement
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Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Modification du plan de sauvegarde
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Plan de sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Procédure Collective
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Procédure de sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Rejet du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Cotation Banque de France : 4
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Enquête administrative
Divers (6507)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6438)
Investissements
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Différend contractuel (6478)
Nouvelle Garantie financière
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Avis Financier
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Recrutement
Ordonnance rendue
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Contestation de la dénomination
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Recherche de garanties (6354)
Action concernant le dirigeant (6451)
Modification de la Forme juridique
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Insolvabilité constatée (5032)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Procédure de règlement amiable
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 2+
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Paiements réguliers signalés
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action relative à la construction immobilière
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 3-
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6500)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6420)
Résultats financiers positifs
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 5
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6510)
Désaccord contractuel (6347)
Litige avec le syndic (6442)
Réorganisation / licenciements
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend entre l'assuré et son assureur
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Condamnation
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6447)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Publication des Comptes annuels et rapports
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6487)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 1
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Incident de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Autorisation administrative
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 3+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement
Désaccord contractuel relatif à un bail
Evénement divers
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord des créanciers (5013)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Enquête Publique
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement
Divers (6439)
Création de site / extension
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6479)
Fin de Garantie financière
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis aux actionnaires
Demande de paiement (6513)
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6484)
Non reconstitution des fonds propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Modification du Capital social
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Insolvabilité constatée (5033)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Procédure de règlement agricole
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 2
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6496)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6414)
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6501)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6421)
Publications de résultats
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 5-
Démarche d'un créancier (5016)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6511)
Désaccord contractuel (6348)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Grève / conflit social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Contestation des méthodes concurrentielles
Voirie
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Résiliation de bail (local commercial)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Résolution de la conciliation
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Interdiction administrative
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Conflit entre actionnaires
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 3
Désaccord des créanciers (5009)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réclamation d'indemnités dommages
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 5+
Démarche d'un créancier (5014)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Contestation autour de la vente du fonds
Notation / avis des analystes
Différend lié au bail
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis administratif
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Demande de paiement
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Modification de l'adresse du Siège social
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Arrêté préfectoral
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert (6446)
Produits dangereux pour les consommateurs
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Mise en vente des actions en déshérence
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réduction de capital social
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action en responsabilité
Action juridique (6300)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 2-
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Paiements des cotisations sociales à jour
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6497)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
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