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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Modification du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du Plan de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Redressement Judiciaire simplifié
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Exécution du plan de sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Procédure Collective
Clôture pour extinction du passif
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 5-
Démarche d'un créancier (5016)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification du Capital social
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'une indemnité (6482)
Recherche de garanties (6354)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Procédure de règlement amiable
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Changement de domicile
Publications de résultats
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Paiements réguliers signalés
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Interdiction administrative
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Désaccord des créanciers (5009)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Grève / conflit social
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Démarche d'un créancier (5014)
Voirie
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Subventions / obtention d'aides publiques
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Mouvement des Dirigeants
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Modification de la dénomination
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Incident de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Notation / avis des analystes
Action en responsabilité
Attestation de régularité fiscale
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Réclamation d'un bien (5039)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Avis administratif
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Réduction de capital social
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Non reconstitution des fonds propres
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Modification matrimoniale du dirigeant
Différend contractuel (6478)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Procédure de règlement agricole
Ordonnance rendue
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Nomination d'un Curateur successoral
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Délai initial de paiement dépassé
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Insolvabilité constatée (5032)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Décès du dirigeant
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Enquête administrative
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Investissements
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Avis Financier
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Recrutement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6471)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement (6476)
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (6363)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Résolution de la conciliation
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Changement de nationalité
Différend entre l'assuré et son assureur
Résultats financiers positifs
Divers (6487)
Retard de paiement signalé
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Nomination dans l’équipe de direction
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Réclamation d'un bien (5040)
Fusion / rachat / prise de participation
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Réorganisation / licenciements
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord des créanciers (5013)
Condamnation
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Mise en vente des actions en déshérence
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6479)
Evénement divers
Divers (6484)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action juridique (6300)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Insolvabilité constatée (5033)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Paiements des cotisations sociales à jour
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Dates
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