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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Procédure de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Rejet du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Procédure Collective
Modification du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Redressement Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Changement de domicile
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Incident de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel (6468)
Voirie
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Attestation de régularité fiscale
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Résiliation de bail (local commercial)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divorce du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Démarche d'un créancier (5014)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Mouvement des Dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fin de Garantie financière
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Modification de la dénomination
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Non reconstitution des fonds propres
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Procédure de règlement agricole
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel (6466)
Arrêté préfectoral
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Modification de l'adresse du Siège social
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 3-
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Environnement et installation classée (IPCE)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Produits dangereux pour les consommateurs
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Réduction de capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Enquête administrative
Résolution de la conciliation
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Décès du dirigeant
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Investissements
Retard de paiement signalé
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6469)
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Recrutement
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Modification de la Forme juridique
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Changement de nationalité
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Résultats financiers positifs
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Mise en vente des actions en déshérence
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6467)
Condamnation
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Réorganisation / licenciements
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'un bien (5040)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mariage du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nouvelle Garantie financière
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Evénement divers
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Procédure de règlement amiable
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Recherche de garanties (6354)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Création de site / extension
Paiements réguliers signalés
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6470)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Modification du Capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 5
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