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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession (partielle)
Procédure Collective
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Exécution du plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Plan de sauvegarde financière accélérée
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Procédure de sauvegarde
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Rejet du plan de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Modification du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evénement divers
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Fin de Garantie financière
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 6
Enquête Publique
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Non reconstitution des fonds propres
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Procédure de règlement agricole
Création de site / extension
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Délai initial de paiement dépassé
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Annulation d'annonce parue précédemment
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Modification du Capital social
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord des créanciers (5013)
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (6363)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Résolution de la conciliation
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Retard de paiement signalé
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Voirie
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Grève / conflit social
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Publication des Comptes consolidés et rapports
Subventions / obtention d'aides publiques
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Interdiction administrative
Divorce du dirigeant
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement des cotisations sociales
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Modification de la dénomination
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Démarche d'un créancier (5016)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Notation / avis des analystes
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6-
Avis administratif
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Mise en vente des actions en déshérence
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action juridique (6300)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Paiements des cotisations sociales à jour
Convocation aux assemblées
Environnement et installation classée (IPCE)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Publication de comptes annuels simplifiés
Modification matrimoniale du dirigeant
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 1+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5009)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2-
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Démarche d'un créancier (5014)
Nouvelle Garantie financière
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6+
Enquête administrative
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Décès du dirigeant
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Recherche de garanties (6354)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Avis Financier
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Procédure de règlement amiable
Investissements
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Paiements réguliers signalés
Ordonnance rendue
Enquête plan de prévention des risques
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Recrutement
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Rectificatif / Erratum
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Modification de la Forme juridique
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Changement de nationalité
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Résultats financiers positifs
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Nomination dans l’équipe de direction
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 7
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Incident de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Condamnation
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réorganisation / licenciements
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Attestation de régularité fiscale
Publication des Comptes annuels et rapports
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Autorisation administrative
Mariage du dirigeant
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
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