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Immatriculation
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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Procédure de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure Collective
Plan de cession (avec location gérance)
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Extension de la sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Exécution du plan de sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 2-
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6347)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6497)
Avis administratif
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 4
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6468)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Arrêté préfectoral
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 6+
Produits dangereux pour les consommateurs
Incident de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Divers (6507)
Environnement et installation classée (IPCE)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Sollicitation d'un expert
Désaccord des créanciers (5009)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Réduction de capital social
Attestation de régularité fiscale
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6438)
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Décès du dirigeant
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action relative à la construction immobilière
Enquête administrative
Fin de Garantie financière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Cotation Banque de France : 3-
Investissements
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6466)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6500)
Avis Financier
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 5
Recrutement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6471)
Réclamation d'un bien (5039)
Différend contractuel (6505)
Enquête plan de prévention des risques
Procédure de règlement agricole
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 7
Modification de la Forme juridique
Délai initial de paiement dépassé
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Rectificatif / Erratum
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Changement de nationalité
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6447)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Résultats financiers positifs
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 3+
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Différend contractuel (6498)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel relatif à un bail
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 4-
Réorganisation / licenciements
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6469)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action afin de contraindre la communication des documents
Condamnation
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6426)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 6
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Retard de paiement signalé
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Remise en cause du bail commercial
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Mariage du dirigeant
Demande de paiement
Divers (6439)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Evénement divers
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6496)
Enquête Publique
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Cotation Banque de France : 4+
Création de site / extension
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6501)
Avis aux actionnaires
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 5-
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6506)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action juridique (6300)
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Modification du Capital social
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Annulation d'annonce parue précédemment
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord des créanciers (5013)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Changement de domicile
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Publications de résultats
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 3
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5033)
Différend contractuel (6499)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 5+
Grève / conflit social
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6470)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Procédure de règlement amiable
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 6-
Résiliation de bail (local commercial)
Paiements réguliers signalés
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Subventions / obtention d'aides publiques
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Différend lié au bail
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Mouvement des Dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Divorce du dirigeant
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Modification de la dénomination
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