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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
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Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Procédure Collective
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Procédure de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Modification du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Investissements
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Nouvelle Garantie financière
Contestation des méthodes concurrentielles
Avis Financier
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Recrutement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Enquête plan de prévention des risques
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 3
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Paiements réguliers signalés
Réclamation d'indemnités dommages
Différend contractuel (6499)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'un bien (5040)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6470)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Différend lié au bail
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord des créanciers (5013)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Fusion / rachat / prise de participation
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6347)
Sollicitation d'un expert (6446)
Réorganisation / licenciements
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Condamnation
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 2-
Insolvabilité constatée (5033)
Incident de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Evénement divers
Cotation Banque de France : 4
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Divers (6507)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6438)
Nomination dans l'équipe de direction
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Enquête Publique
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Création de site / extension
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Fin de Garantie financière
Contestation de la dénomination
Avis aux actionnaires
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6350)
Action concernant le dirigeant (6451)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Non reconstitution des fonds propres
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 2+
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification du Capital social
Action relative à la construction immobilière
Procédure de règlement agricole
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 3-
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6500)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6420)
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6471)
Différend contractuel (6505)
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6447)
Grève / conflit social
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Voirie
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord d'un salarié (6454)
Résiliation de bail (local commercial)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Résolution de la conciliation
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Subventions / obtention d'aides publiques
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Différend contractuel (6498)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 4-
Réclamation d'un bien (5039)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de contraindre la communication des documents
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement des cotisations sociales
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Divers (6439)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis administratif
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Modification de l'adresse du Siège social
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Arrêté préfectoral
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Produits dangereux pour les consommateurs
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Mise en vente des actions en déshérence
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Environnement et installation classée (IPCE)
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 2
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6496)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6414)
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 4+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6501)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6421)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6506)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Décès du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête administrative
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