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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Procédure Collective
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Procédure de sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Modification de la Forme juridique
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6348)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Rectificatif / Erratum
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divers (6518)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Démarche d'un créancier (6363)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Changement de nationalité
Résolution de la conciliation
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Résultats financiers positifs
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Fusion / rachat / prise de participation
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Insolvabilité constatée (5032)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Réorganisation / licenciements
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Condamnation
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Divers (6516)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Mariage du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Nomination dans l'équipe de direction
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Création de site / extension
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Avis aux actionnaires
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Réclamation d'un bien (5040)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Modification du Capital social
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Annulation d'annonce parue précédemment
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Recherche de garanties (6354)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Changement de domicile
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 1+
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Publications de résultats
Témoignages de dirigeants, perspectives
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Insolvabilité constatée (5033)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Grève / conflit social
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Voirie
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6347)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Subventions / obtention d'aides publiques
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6517)
Action concernant le dirigeant (6451)
Mouvement des Dirigeants
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Divorce du dirigeant
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Incident de paiement
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Modification de la dénomination
Notation / avis des analystes
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Attestation de régularité fiscale
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Avis administratif
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Fin de Garantie financière
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6447)
Réduction de capital social
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6350)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Modification matrimoniale du dirigeant
Non reconstitution des fonds propres
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Nomination d'un Curateur successoral
Procédure de règlement agricole
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Délai initial de paiement dépassé
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Décès du dirigeant
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Enquête administrative
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Investissements
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Avis Financier
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Recrutement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réclamation d'un bien (5039)
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Dates
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