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Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
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Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
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Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Procédure de sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
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Levée de l’inaliénabilité
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Prolongation de la mission du mandataire
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Procédure Collective
Jugement de cessation partielle d'activité
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Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
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Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
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Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Extension de la sauvegarde
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divorce du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Modification de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Notation / avis des analystes
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Attestation de régularité fiscale
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ordonnance rendue
Avis administratif
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Arrêté préfectoral
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Modification de l'adresse du Siège social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fin de Garantie financière
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Modification matrimoniale du dirigeant
Démarche d'un créancier (5016)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Désaccord contractuel (6350)
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Procédure de règlement agricole
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 7
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Décès du dirigeant
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Enquête administrative
Publication des Comptes annuels et rapports
Avis Financier
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement
Investissements
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Autorisation administrative
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord des créanciers (5009)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Recrutement
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Rectificatif / Erratum
Démarche d'un créancier (5014)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6348)
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Résolution de la conciliation
Changement de nationalité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Résultats financiers positifs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement des cotisations sociales
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Condamnation
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Réorganisation / licenciements
Réclamation d'un bien (5039)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Mise en vente des actions en déshérence
Mariage du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action juridique (6300)
Evénement divers
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Nomination dans l'équipe de direction
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Enquête Publique
Publication des Comptes consolidés et rapports
Avis aux actionnaires
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Création de site / extension
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nouvelle Garantie financière
Interdiction administrative
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Changement de domicile
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Publications de résultats
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Convocation aux assemblées
Publication de comptes annuels simplifiés
Voirie
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Grève / conflit social
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord contractuel (6347)
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
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