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Cession
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Cessation temporaire d'activité
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Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Exécution du plan de sortie de crise
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rejet de plan
Plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Procédure de sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Liquidation Judiciaire
Jugement
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Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
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Modification du plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Modification du plan de sortie de crise
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Procédure Collective
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
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Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
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Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
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Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Redressement Judiciaire simplifié
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Retard de paiement signalé
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Divorce du dirigeant
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Mouvement des Dirigeants
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Modification de la dénomination
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Demande de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 1+
Notation / avis des analystes
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement des cotisations sociales
Action en responsabilité
Avis administratif
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Insolvabilité constatée (5033)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 2-
Levée de fonds / introduction en bourse
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Arrêté préfectoral
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 4
Modification de l'adresse du Siège social
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6507)
Environnement et installation classée (IPCE)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Produits dangereux pour les consommateurs
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Réduction de capital social
Action juridique (6300)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (5016)
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6517)
Nomination d'un Curateur successoral
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Enquête administrative
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 2+
Décès du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action relative à la construction immobilière
Divers (6500)
Avis Financier
Désaccord contractuel (6420)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 3-
Investissements
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6505)
Enquête plan de prévention des risques
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Recrutement
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6471)
Désaccord des créanciers (5009)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6510)
Rectificatif / Erratum
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Modification de la Forme juridique
Procédure de règlement amiable
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (5014)
Paiements réguliers signalés
Divers (6515)
Changement de nationalité
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Divers (6487)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 1
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 3+
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel (6347)
Action afin de contraindre la communication des documents
Condamnation
Désaccord contractuel (6426)
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 4-
Réorganisation / licenciements
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6469)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Incident de paiement
Demande de paiement (6513)
Mariage du dirigeant
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Attestation de régularité fiscale
Divers (6518)
Evénement divers
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6414)
Insolvabilité constatée (5032)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 2
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6501)
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6421)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 4+
Création de site / extension
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6467)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6506)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Non reconstitution des fonds propres
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6511)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Modification du Capital social
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6516)
Changement de domicile
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Publications de résultats
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 1-
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Demande de paiement
Conflit entre actionnaires
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 3
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Contestation autour de la vente du fonds
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 5+
Grève / conflit social
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6470)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Démarche d'un créancier (6363)
Demande de paiement (affacturage)
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Résiliation de bail (local commercial)
Résolution de la conciliation
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord des créanciers (5013)
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