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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Procédure Collective
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Extension de la sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Procédure de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Avis Financier
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement
Investissements
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Attestation de régularité fiscale
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Enquête plan de prévention des risques
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Recrutement
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6479)
Divers (6484)
Rectificatif / Erratum
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Divers (6518)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Modification de la Forme juridique
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Fin de Garantie financière
Changement de nationalité
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6496)
Non reconstitution des fonds propres
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6414)
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6501)
Procédure de règlement agricole
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6421)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6506)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Fusion / rachat / prise de participation
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Délai initial de paiement dépassé
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Condamnation
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6511)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réorganisation / licenciements
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6477)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divers (6516)
Demande de paiement
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'une indemnité (6482)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Mariage du dirigeant
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Conflit entre actionnaires
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 1-
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Différend contractuel (6499)
Résolution de la conciliation
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 3
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Nomination dans l'équipe de direction
Contestation autour de la vente du fonds
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 5+
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6470)
Enquête Publique
Avis aux actionnaires
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Création de site / extension
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement des cotisations sociales
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Modification du Capital social
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Action en responsabilité
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Changement de domicile
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6497)
Mise en vente des actions en déshérence
Publications de résultats
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action juridique (6300)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6507)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Voirie
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (5016)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend contractuel (6478)
Subventions / obtention d'aides publiques
Contestation de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6517)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Résiliation de bail (local commercial)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nouvelle Garantie financière
Divorce du dirigeant
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement
Mouvement des Dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Modification de la dénomination
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Divers (6500)
Procédure de règlement amiable
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6420)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 3-
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord des créanciers (5009)
Différend contractuel (6505)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Levée de fonds / introduction en bourse
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Paiements réguliers signalés
Divers (6471)
Avis administratif
Arrêté préfectoral
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6510)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement (6476)
Environnement et installation classée (IPCE)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6515)
Demande de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Différend entre l'assuré et son assureur
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6487)
Modification matrimoniale du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Différend contractuel (6498)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action afin de contraindre la communication des documents
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6426)
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 4-
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Enquête administrative
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