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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de sortie de crise
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Résolution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Extension de la sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Procédure Collective
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Nouvelle Garantie financière
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Grève / conflit social
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Voirie
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action relative à la construction immobilière
Résiliation de bail (local commercial)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Subventions / obtention d'aides publiques
Procédure de règlement amiable
Divers (6500)
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6420)
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Divorce du dirigeant
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Différend contractuel (6505)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Contestation autour de la vente du fonds
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Modification de la dénomination
Demande de paiement (6476)
Notation / avis des analystes
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6510)
Insolvabilité constatée (5032)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 7
Différend entre l'assuré et son assureur
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Divers (6515)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Litige avec le syndic (6442)
Avis administratif
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Divers (6487)
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Arrêté préfectoral
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Publication des Comptes annuels et rapports
Autorisation administrative
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Environnement et installation classée (IPCE)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Différend contractuel (6498)
Réduction de capital social
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6426)
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Nomination d'un Curateur successoral
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Remise en cause du bail commercial
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6479)
Décès du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6439)
Enquête administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Divers (6484)
Investissements
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6518)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Avis Financier
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Fin de Garantie financière
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Recrutement
Désaccord des créanciers (5013)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Enquête plan de prévention des risques
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6496)
Modification de la Forme juridique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6421)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Changement de nationalité
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Contestation autour de la vente du fonds
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6477)
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6511)
Insolvabilité constatée (5033)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement
Divers (6516)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réorganisation / licenciements
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Condamnation
Interdiction administrative
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Conflit entre actionnaires
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Résolution de la conciliation
Différend contractuel (6499)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Contestation autour de la vente du fonds
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Evénement divers
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Création de site / extension
Désaccord des créanciers (5009)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Avis aux actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Convocation aux assemblées
Publication de comptes annuels simplifiés
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action en responsabilité
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Démarche d'un créancier (5014)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6497)
Modification du Capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Annulation d'annonce parue précédemment
Action juridique (6300)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Changement de domicile
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6507)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un expert
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Publications de résultats
Différend contractuel (6478)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6517)
Réclamation d'un bien (5039)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Ordonnance rendue
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