MADARCAGE (509983771)
Société étrangère non immatriculée au RCS 4513608.00 EUR
Evenement: Mouvement des Dirigeants
Dénomination : MADARCAGE Fusion. AVIS RELATIF A LA TRANSFORMATION TRANSFRONTALIERE DE LA SOCIETE MADARCAGE Aux termes d’un acte sous seing prive en date du 16 février 2026, conclu avec la société par actions simplifiée de droit français MADARCAGE dont le siège social est Lieudit La Barre 28270 Les Châtelets, Avec un capital social de 4 513 608 euros entièrement libéré, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 509 983 771, il a été établi un projet de transformation transfrontalière soumise au régime juridique des transformations transfrontalières défini par la Directive n° 2017/1132 modifiée par une directive UE 2019/2121 au bénéfice de la société issue de la transformation transfrontalière MADARCAGE une Société à Responsabilité Limitée de droit belge dont le siège social sera sis Av Louise 523, 1050 Bruxelles Belgique, et sera enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés belge. La transformation transfrontalière prendra effet automatiquement à la date déterminée par l’Etat membre de destination, à savoir la Belgique, dès que le notaire belge constatera la légalité de la réalisation de l’opération de transformation transfrontalière, lors de la passation de l’acte, en particulier en ce qu’elle respecte les dispositions du droit belge sur la constitution et l’immatriculation des sociétés. La prise d’effet ne sera opposable aux tiers qu’à compter de la publication de la réalisation de la Transformation Transfrontalière conformément au droit belge. La date d’effet juridique, fiscale et comptable de la transformation transfrontalière correspond à la même date que la réalisation définitive. Aucun droit spécial n’a été accordé aux associés par la Société, ni aucune mesure n’a été proposée aux associés ou porteurs de titres autres que les actions composant son capital. Aucune offre de rachat n’a été proposée aux associés de la société, conformément aux dispositions de l’article L.236-40 du code de commerce français. Aucun avantage particulier n’est attribué aux membres des organes d’administration, de direction, de surveillance ou de contrôle. Concernant les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à l’implication des travailleurs, cette information n’est pas applicable à la présente transformation transfrontalière, la société n’ayant pas de salarié. Le projet de transformation transfrontalière visé à l’article R.236-40 du code de commerce français a été déposé au greffe du tribunal du Tribunal de Commerce de Chartres le 16 février 2026. Les associés et les créanciers peuvent présenter leurs observations au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale de la société concernée appelée à se prononcer sur l’opération. Selon le calendrier indicatif, la tenue de l’assemblée générale et l’approbation du projet de transformation transfrontalière en France devrait se tenir le 25 mars 2026 étant précisé que conformément au dernier paragraphe de l’article R.236-22 du code de commerce français par renvoi de l’article R.236-39 du même code, cette assemblée générale se tiendra au plus tôt dans un délai d’un mois à compter de la dernière des publications suivantes : la publicité du projet de transformation transfrontalière conformément à l’article L.236-6 du code de commerce, et la publication du présent avis conformément aux articles L.236-35 et R.236-22 du code de commerce. En France, les créanciers ont trois mois à compter de la dernière publicité prescrite par l’article R.236-22 du code de commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du tribunal de commerce de Chartres conformément aux articles L.236-15 et R.236-34 du code de commerce.
NEWSLETTER
