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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Procédure Collective
Liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Modification du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Rejet de plan
Plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Rectificatif / Erratum
Interdiction administrative
Non reconstitution des fonds propres
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Changement de nationalité
Procédure de règlement agricole
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Résultats financiers positifs
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Différend lié au bail
Désaccord des créanciers (5009)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination dans l’équipe de direction
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Démarche d'un créancier (5014)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Condamnation
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Publication de comptes annuels simplifiés
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Mariage du dirigeant
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Evénement divers
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Sollicitation d'un expert
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement
Divers (6507)
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Avis aux actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Création de site / extension
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Annulation d'annonce parue précédemment
Mise en vente des actions en déshérence
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Modification du Capital social
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Insolvabilité constatée (5032)
Changement de domicile
Action juridique (6300)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Publications de résultats
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Témoignages de dirigeants, perspectives
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6510)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Voirie
Publication des Comptes annuels et rapports
Nouvelle Garantie financière
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Grève / conflit social
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Subventions / obtention d'aides publiques
Autorisation administrative
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Résiliation de bail (local commercial)
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divorce du dirigeant
Procédure de règlement amiable
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Mouvement des Dirigeants
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Modification de la dénomination
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Remise en cause du bail commercial
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Réclamation d'un bien (5040)
Notation / avis des analystes
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Divers (6439)
Désaccord des créanciers (5013)
Avis administratif
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Arrêté préfectoral
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Environnement et installation classée (IPCE)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Modification matrimoniale du dirigeant
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Réduction de capital social
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Insolvabilité constatée (5033)
Nomination d'un Curateur successoral
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Enquête administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Décès du dirigeant
Demande de paiement
Divers (6511)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Démarche d'un créancier (5016)
Avis Financier
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Investissements
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Enquête plan de prévention des risques
Publication des Comptes consolidés et rapports
Fin de Garantie financière
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Recrutement
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