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Modifications diverses
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Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
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Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
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Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
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Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Procédure Collective
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Procédure de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
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Résolution du plan de sauvegarde accélérée
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Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Modification du plan de sauvegarde
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Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
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Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Attestation de régularité fiscale
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Décès du dirigeant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Enquête administrative
Avis Financier
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Investissements
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fin de Garantie financière
Enquête plan de prévention des risques
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Recrutement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Non reconstitution des fonds propres
Rectificatif / Erratum
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Désaccord contractuel (6350)
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'un bien (5040)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Contestation de la dénomination
Procédure de règlement agricole
Changement de nationalité
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Résultats financiers positifs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Délai initial de paiement dépassé
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Condamnation
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Réorganisation / licenciements
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Désaccord contractuel (6348)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Résolution de la conciliation
Mariage du dirigeant
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Démarche d'un créancier (6363)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Evénement divers
Démarche d'un créancier (5016)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Retard de paiement signalé
Publication des Comptes annuels et rapports
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Autorisation administrative
Enquête Publique
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement des cotisations sociales
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Avis aux actionnaires
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Création de site / extension
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mise en vente des actions en déshérence
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification du Capital social
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action juridique (6300)
Changement de domicile
Démarche d'un créancier (5014)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Publications de résultats
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Paiements des cotisations sociales à jour
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nouvelle Garantie financière
Voirie
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Grève / conflit social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Subventions / obtention d'aides publiques
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Résiliation de bail (local commercial)
Réclamation d'un bien (5039)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Contestation des méthodes concurrentielles
Procédure de règlement amiable
Divorce du dirigeant
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Recherche de garanties (6354)
Mouvement des Dirigeants
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Modification de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Paiements réguliers signalés
Publication des Comptes consolidés et rapports
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Notation / avis des analystes
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Interdiction administrative
Avis administratif
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Arrêté préfectoral
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Modification de l'adresse du Siège social
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Désaccord contractuel (6347)
Produits dangereux pour les consommateurs
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réduction de capital social
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Incident de paiement
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