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Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Procédure de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
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Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
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Faillite personnelle
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
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Extension du redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
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Modification de plan
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Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Action juridique (6300)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Divorce du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Mouvement des Dirigeants
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Modification de la dénomination
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Notation / avis des analystes
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6497)
Levée de fonds / introduction en bourse
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Insolvabilité constatée (5033)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel (6468)
Arrêté préfectoral
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 4
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6507)
Produits dangereux pour les consommateurs
Sollicitation d'un expert
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 6+
Procédure de règlement amiable
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Modification matrimoniale du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (5016)
Recherche de garanties (6354)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6438)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Nomination d'un Curateur successoral
Contestation de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Paiements réguliers signalés
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Enquête administrative
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Décès du dirigeant
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Avis Financier
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6500)
Investissements
Désaccord contractuel (6420)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 3-
Divers (6471)
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6347)
Différend contractuel (6505)
Recrutement
Contestation autour de la vente du fonds
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Rectificatif / Erratum
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6510)
Modification de la Forme juridique
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Changement de nationalité
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Incident de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Résultats financiers positifs
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Attestation de régularité fiscale
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6498)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6469)
Condamnation
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6426)
Réclamation d'un bien (5039)
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6350)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Remise en cause du bail commercial
Non reconstitution des fonds propres
Procédure de règlement agricole
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Mariage du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Demande de paiement (6513)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6439)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Evénement divers
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Enquête Publique
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6496)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6414)
Insolvabilité constatée (5032)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Avis aux actionnaires
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6421)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6506)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Contestation autour de la vente du fonds
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Annulation d'annonce parue précédemment
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6511)
Modification du Capital social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Changement de domicile
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Retard de paiement signalé
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Publications de résultats
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement des cotisations sociales
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6470)
Voirie
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Contestation autour de la vente du fonds
Réclamation d'un bien (5040)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Subventions / obtention d'aides publiques
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (affacturage)
Résiliation de bail (local commercial)
Différend lié au bail
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