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Immatriculation
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Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
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Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Exécution du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Procédure Collective
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession
Modification des mandataires
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
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Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Faillite personnelle
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Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de sauvegarde
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Enquête administrative
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Décès du dirigeant
Investissements
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord contractuel (6348)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Avis Financier
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 1+
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 2-
Recrutement
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6497)
Enquête plan de prévention des risques
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 4
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6468)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Retard de paiement signalé
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord des créanciers (5013)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6507)
Changement de nationalité
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement des cotisations sociales
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6517)
Nomination dans l’équipe de direction
Fusion / rachat / prise de participation
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Cotation Banque de France : 2+
Réorganisation / licenciements
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action relative à la construction immobilière
Condamnation
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Insolvabilité constatée (5033)
Mise en vente des actions en déshérence
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 3-
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6500)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6420)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 5
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6471)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend contractuel (6505)
Mariage du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (5016)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6510)
Evénement divers
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6515)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Enquête Publique
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Nouvelle Garantie financière
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Création de site / extension
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Avis aux actionnaires
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 1
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 3+
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Recherche de garanties (6354)
Différend contractuel (6498)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 4-
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord des créanciers (5009)
Paiements réguliers signalés
Action afin de contraindre la communication des documents
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6426)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Démarche d'un créancier (5014)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Changement de domicile
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (6513)
Publications de résultats
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6518)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord contractuel (6347)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Grève / conflit social
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6496)
Voirie
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 4+
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6467)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6421)
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5-
Mouvement des Dirigeants
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6506)
Divorce du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6511)
Modification de la dénomination
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6516)
Notation / avis des analystes
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Avis administratif
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Fin de Garantie financière
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6350)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Arrêté préfectoral
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Non reconstitution des fonds propres
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 3
Produits dangereux pour les consommateurs
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Différend contractuel (6499)
Environnement et installation classée (IPCE)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 5+
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6470)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement (affacturage)
Nomination d'un Curateur successoral
Différend lié au bail
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