Journal
Tous
20minutes.fr 20MINUTES.FR Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Modification de la mission du mandataire Redressement Judiciaire simplifié Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Infirmation de jugement Renouvellement de la période d'observation Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Extension de la sauvegarde Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Exécution du plan de sauvegarde Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Exécution du plan de sortie de crise Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Redressement Judiciaire Extension du redressement judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Jugement autorisant la poursuite d'activité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Plan de sauvegarde financière accélérée Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Plan de traitement de sortie de crise Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Résolution du plan de cession Appel du ministère public Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire Fin de la mission du mandataire Arrêt de la cour d'appel Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Procédure de sauvegarde Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Jugement rejetant le plan de sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rejet du plan de sortie de crise Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Interdiction de gérer Prolongation de la mission du mandataire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Suspension provisoire des poursuites Modification de la date de cessation de paiement Jugement de cessation partielle d'activité Procédure Collective Liquidation Judiciaire Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Modification du plan de sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Modification du plan de sortie de crise Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Modification du plan de cession Modification des mandataires Clôture du Plan de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification de la durée du Plan Dépôt des créances salariales Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Plan de sauvegarde Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sortie de crise Plan de cession avec location gérance Jugement Divorce du dirigeant Désaccord contractuel (6506) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Contestation autour de la vente du fonds Mouvement des Dirigeants Cotation Banque de France : 5- Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action visant à mettre un terme au plan (5030) Modification de la dénomination Divers (6511) Incident de paiement Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Désaccord contractuel (6477) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Réclamation d'un bien (5040) Contestation des méthodes concurrentielles Notation / avis des analystes Divers (6516) Attestation de régularité fiscale différend lié à la tenue de l'assemblée générale Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Réclamation d'une indemnité (6482) Demande de paiement Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Levée de fonds / introduction en bourse Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Désaccord des créanciers (5013) Publication des Comptes consolidés et rapports Avis administratif Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement Conflit entre actionnaires Demande de paiement d'un établissement bancaire Réclamation d'indemnités dommages Modification de l'adresse du Siège social Cotation Banque de France : 1- Ancienne Cotation Banque de France : 8 Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Interdiction administrative Arrêté préfectoral Environnement et installation classée (IPCE) Différend contractuel (6499) Demande de paiement Réclamation d'indemnités dommages (6417) Produits dangereux pour les consommateurs Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Fin de Garantie financière Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Modification matrimoniale du dirigeant Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6350) Contestation autour de la vente du fonds Réduction de capital social Cotation Banque de France : 5+ Désaccord contractuel (6470) Non reconstitution des fonds propres Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Nomination d'un Curateur successoral Demande de paiement (affacturage) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Différend lié au bail Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Cotation Banque de France : 6- Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Procédure de règlement agricole Insolvabilité constatée (5033) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Délai initial de paiement dépassé Action visant à rendre publics les comptes annuels Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Décès du dirigeant Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Ancienne Cotation Banque de France : 3 Sollicitation d'un expert (6446) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Convocation aux assemblées Enquête administrative Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Demande de paiement Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Investissements Cotation Banque de France : 1+ Ancienne Cotation Banque de France : 6 Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Démarche d'un créancier (5016) Publication de comptes annuels simplifiés Avis Financier Action en responsabilité Désaccord contractuel (6497) Demande de paiement Reproches du constructeur contre le sous-traitant Recrutement Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Enquête plan de prévention des risques Rectificatif / Erratum Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Désaccord contractuel (6348) Réclamation d'indemnités dommages Modification de la Forme juridique Cotation Banque de France : 4 Désaccord contractuel (6468) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Changement de nationalité Divers (6507) Démarche d'un créancier (6363) Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Action visant la restitution d'un bien (6473) Résolution de la conciliation Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Résultats financiers positifs Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Retard de paiement signalé Désaccord contractuel (6438) Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Différend contractuel (6478) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Contestation de la dénomination Nomination dans l’équipe de direction Divers (6517) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Contestation des décisions prises par les dirigeants Désaccord des créanciers (5009) Ordonnance rendue Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Demande de paiement Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Fusion / rachat / prise de participation Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Action concernant le dirigeant (6451) Démarche d'un créancier (5014) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Plan Local d'Urbanisme (PLU) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement des cotisations sociales Action relative à la construction immobilière Demande de paiement Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Réorganisation / licenciements Cotation Banque de France : 2+ Ancienne Cotation Banque de France : 9 Réclamation d'indemnités dommages Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Condamnation Projet relatif à la Loi sur l'eau Divers (6500) Demande de paiement Désaccord contractuel (6420) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Mariage du dirigeant Différend contractuel (6505) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Contestation autour de la vente du fonds Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Cotation Banque de France : 5 Divers (6471) Mise en vente des actions en déshérence Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Evénement divers Désaccord contractuel (6510) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Cotation Banque de France : 7 Demande de paiement (6476) Action juridique (6300) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Paiements des cotisations sociales à jour Litige avec le syndic (6442) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Différend entre l'assuré et son assureur Renonciation d'une garantie financière (6323) Réclamation d'un bien (5039) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Nomination dans l'équipe de direction Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6447) Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Publication des Comptes annuels et rapports Enquête Publique Divers (6487) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement d'un établissement bancaire Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Création de site / extension Cotation Banque de France : 1 Ancienne Cotation Banque de France : 7 Désaccord d'un salarié (6454) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Autorisation administrative Avis aux actionnaires Déclaration d'utilité publique (DUP) Différend contractuel (6498) Demande de paiement Désaccord contractuel relatif à un bail Sinistres naturels / accidentels / criminels Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Nouvelle Garantie financière Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Annulation d'annonce parue précédemment Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6426) Modification du Capital social Cotation Banque de France : 4- Désaccord contractuel (6469) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Changement de domicile Demande de paiement (remboursement des cotisations) Recherche de garanties (6354) Remise en cause du bail commercial Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Cotation Banque de France : 6 Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Procédure de règlement amiable Insolvabilité constatée (5032) Publications de résultats Demande de paiement (6513) Paiements réguliers signalés Divers (6439) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Désaccord contractuel (6479) Sollicitation d'un mandataire (6321) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Témoignages de dirigeants, perspectives Divers (6518) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Divers (6484) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Innovations / Nouveaux produits / Marques Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Ancienne Cotation Banque de France : 5 Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Plan d'Occupation des Sols (POS) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Demande de paiement Désaccord contractuel (6496) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Désaccord contractuel (6414) Grève / conflit social Cotation Banque de France : 2 Ancienne Cotation Banque de France : 0 Réclamation d'indemnités dommages Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Voirie Subventions / obtention d'aides publiques Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6347) Désaccord contractuel (6421) Résiliation de bail (local commercial) Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
NEWSLETTER
