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Immatriculation
Création
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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Faillite personnelle
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Procédure de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Clôture du Plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Extension de la sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Procédure Collective
Plan de cession (partielle)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6510)
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 7
Non reconstitution des fonds propres
Demande de paiement (6476)
Enquête Publique
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6515)
Création de site / extension
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord des créanciers (5009)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Procédure de règlement agricole
Différend entre l'assuré et son assureur
Avis aux actionnaires
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Délai initial de paiement dépassé
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6447)
Démarche d'un créancier (5014)
Publication des Comptes annuels et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6487)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 1
Modification du Capital social
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Autorisation administrative
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement
Différend contractuel (6498)
Changement de domicile
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6348)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Remise en cause du bail commercial
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 6
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Démarche d'un créancier (6363)
Demande de paiement (6513)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6439)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6479)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réclamation d'un bien (5039)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Retard de paiement signalé
Divers (6518)
Grève / conflit social
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6484)
Voirie
Subventions / obtention d'aides publiques
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Résiliation de bail (local commercial)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6496)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 2
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Notation / avis des analystes
Contestation autour de la vente du fonds
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 5-
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6511)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6477)
Avis administratif
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6516)
Modification de l'adresse du Siège social
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action juridique (6300)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Arrêté préfectoral
Environnement et installation classée (IPCE)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Paiements des cotisations sociales à jour
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Publication des Comptes consolidés et rapports
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 1-
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Interdiction administrative
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6499)
Nomination d'un Curateur successoral
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (affacturage)
Décès du dirigeant
Différend lié au bail
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 6-
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Enquête administrative
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'un bien (5040)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Investissements
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Avis Financier
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Paiements réguliers signalés
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Recrutement
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord des créanciers (5013)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Enquête plan de prévention des risques
Rectificatif / Erratum
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 1+
Modification de la Forme juridique
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Publication de comptes annuels simplifiés
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action en responsabilité
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Changement de nationalité
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Résultats financiers positifs
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6507)
Nomination dans l’équipe de direction
Sollicitation d'un expert
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 6+
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Différend contractuel (6478)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Contestation de la dénomination
Incident de paiement
Divers (6517)
Réorganisation / licenciements
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ordonnance rendue
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Condamnation
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Attestation de régularité fiscale
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action concernant le dirigeant (6451)
Démarche d'un créancier (5016)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Mariage du dirigeant
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 2+
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6500)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Fin de Garantie financière
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Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
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