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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Extension de la sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Exécution du plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Modification du plan de sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Procédure Collective
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 4-
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Remise en cause du bail commercial
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 6
Voirie
Nouvelle Garantie financière
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Réclamation d'un bien (5040)
Grève / conflit social
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Divers (6439)
Désaccord des créanciers (5013)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Subventions / obtention d'aides publiques
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divorce du dirigeant
Procédure de règlement amiable
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Mouvement des Dirigeants
Recherche de garanties (6354)
Paiements réguliers signalés
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Modification de la dénomination
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Notation / avis des analystes
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 4+
Avis administratif
Désaccord contractuel (6467)
Insolvabilité constatée (5033)
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 5-
Arrêté préfectoral
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Environnement et installation classée (IPCE)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6511)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Démarche d'un créancier (5016)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Modification matrimoniale du dirigeant
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Réduction de capital social
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Nomination d'un Curateur successoral
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Incident de paiement
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Interdiction administrative
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 3
Enquête administrative
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Décès du dirigeant
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 5+
Avis Financier
Désaccord contractuel (6470)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Investissements
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Différend lié au bail
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 6-
Enquête plan de prévention des risques
Fin de Garantie financière
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Recrutement
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Démarche d'un créancier (5014)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Rectificatif / Erratum
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Convocation aux assemblées
Changement de nationalité
Procédure de règlement agricole
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Publication de comptes annuels simplifiés
Résultats financiers positifs
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Nomination dans l’équipe de direction
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 4
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un expert
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 6+
Condamnation
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Réclamation d'un bien (5039)
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement
Divers (6507)
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6348)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ordonnance rendue
Mariage du dirigeant
Résolution de la conciliation
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Evénement divers
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Retard de paiement signalé
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 3-
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6466)
Insolvabilité constatée (5032)
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 5
Avis aux actionnaires
Divers (6471)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Création de site / extension
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 7
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Annulation d'annonce parue précédemment
Mise en vente des actions en déshérence
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Modification du Capital social
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Publication des Comptes annuels et rapports
Changement de domicile
Action juridique (6300)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Autorisation administrative
Publications de résultats
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Dates
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