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Création
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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Redressement Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Procédure Collective
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Extension de la sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Publication des Comptes annuels et rapports
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Autorisation administrative
Décès du dirigeant
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 1
Enquête administrative
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 3+
Avis Financier
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6469)
Recrutement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Rectificatif / Erratum
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Modification de la Forme juridique
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Attestation de régularité fiscale
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Résultats financiers positifs
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Nomination dans l’équipe de direction
Fin de Garantie financière
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 2
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'indemnités dommages
Condamnation
Désaccord contractuel (6467)
Réorganisation / licenciements
Désaccord des créanciers (5009)
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 4+
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Démarche d'un créancier (5014)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Evénement divers
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Interdiction administrative
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 1-
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Création de site / extension
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Résolution de la conciliation
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Réclamation d'un bien (5039)
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 3
Avis aux actionnaires
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6470)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Annulation d'annonce parue précédemment
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification du Capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Changement de domicile
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Convocation aux assemblées
Publications de résultats
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Publication de comptes annuels simplifiés
Témoignages de dirigeants, perspectives
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2-
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Voirie
Désaccord contractuel (6468)
Grève / conflit social
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action juridique (6300)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Divorce du dirigeant
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Mouvement des Dirigeants
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Ordonnance rendue
Modification de la dénomination
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Notation / avis des analystes
Nouvelle Garantie financière
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2+
Avis administratif
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Modification de l'adresse du Siège social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Procédure de règlement amiable
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Réclamation d'un bien (5040)
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 3-
Arrêté préfectoral
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6471)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord des créanciers (5013)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 7
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Réduction de capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Nomination d'un Curateur successoral
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Dates
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