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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Prolongation du plan de redressement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Plan de sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Résolution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Exécution du plan de sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de plan
Avis de Dépôt
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure Collective
Plan de cession (avec location gérance)
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Modification du plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de sortie de crise
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Adoption de plan
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Notation / avis des analystes
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6347)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Avis administratif
Convocation aux assemblées
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Arrêté préfectoral
Publication de comptes annuels simplifiés
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Produits dangereux pour les consommateurs
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Environnement et installation classée (IPCE)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement
Divers (6507)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Décès du dirigeant
Demande de paiement
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Enquête administrative
Ordonnance rendue
Fin de Garantie financière
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Désaccord des créanciers (5013)
Contestation de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Investissements
Désaccord contractuel (6350)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Avis Financier
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Non reconstitution des fonds propres
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Recrutement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête plan de prévention des risques
Procédure de règlement agricole
Action relative à la construction immobilière
Divers (6500)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6420)
Modification de la Forme juridique
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Rectificatif / Erratum
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Différend contractuel (6505)
Insolvabilité constatée (5033)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Changement de nationalité
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Résultats financiers positifs
Demande de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6348)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Publication des Comptes annuels et rapports
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divers (6487)
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Réorganisation / licenciements
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Condamnation
Autorisation administrative
Résolution de la conciliation
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Différend contractuel (6498)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6426)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Mariage du dirigeant
Demande de paiement
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Evénement divers
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord des créanciers (5009)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Enquête Publique
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Divers (6484)
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Création de site / extension
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Avis aux actionnaires
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Mise en vente des actions en déshérence
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6414)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6421)
Modification du Capital social
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Annulation d'annonce parue précédemment
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Changement de domicile
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6511)
Réclamation d'un bien (5039)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Publications de résultats
Demande de paiement
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Contestation des méthodes concurrentielles
Témoignages de dirigeants, perspectives
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Interdiction administrative
Procédure de règlement amiable
Conflit entre actionnaires
Différend contractuel (6499)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Résiliation de bail (local commercial)
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Subventions / obtention d'aides publiques
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Contestation autour de la vente du fonds
Mouvement des Dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Divorce du dirigeant
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification de la dénomination
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