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Création
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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Procédure de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure Collective
Jugement de cessation partielle d'activité
Extension de la sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Procédure de règlement amiable
Changement de domicile
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Recherche de garanties (6354)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Publications de résultats
Action relative à la construction immobilière
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Contestation autour de la vente du fonds
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend contractuel (6505)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6510)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Voirie
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Grève / conflit social
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Désaccord contractuel (6347)
Résiliation de bail (local commercial)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divorce du dirigeant
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Mouvement des Dirigeants
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Modification de la dénomination
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Incident de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Notation / avis des analystes
Différend contractuel (6498)
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6426)
Avis administratif
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Remise en cause du bail commercial
Arrêté préfectoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Fin de Garantie financière
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Non reconstitution des fonds propres
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Désaccord contractuel (6350)
Réduction de capital social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Procédure de règlement agricole
Nomination d'un Curateur successoral
Réclamation d'un bien (5039)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6496)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Enquête administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Contestation autour de la vente du fonds
Avis Financier
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Investissements
Désaccord contractuel (6506)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Enquête plan de prévention des risques
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Recrutement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Rectificatif / Erratum
Insolvabilité constatée (5032)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Désaccord contractuel (6348)
Modification de la Forme juridique
Contestation des méthodes concurrentielles
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Résolution de la conciliation
Changement de nationalité
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche d'un créancier (6363)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Résultats financiers positifs
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Contestation autour de la vente du fonds
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement des cotisations sociales
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement (affacturage)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend lié au bail
Condamnation
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement
Réorganisation / licenciements
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Mise en vente des actions en déshérence
Mariage du dirigeant
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action juridique (6300)
Evénement divers
Réclamation d'un bien (5040)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6497)
Paiements des cotisations sociales à jour
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Sollicitation d'un expert
Avis aux actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Création de site / extension
Divers (6507)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Nouvelle Garantie financière
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Annulation d'annonce parue précédemment
Insolvabilité constatée (5033)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification du Capital social
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