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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Procédure Collective
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession (partielle)
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement (6476)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Mouvement des Dirigeants
Divers (6515)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Modification de la dénomination
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Réclamation d'un bien (5039)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord contractuel (6348)
Notation / avis des analystes
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Avis administratif
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord d'un salarié (6454)
Démarche d'un créancier (6363)
Levée de fonds / introduction en bourse
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel relatif à un bail
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Modification de l'adresse du Siège social
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 4-
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Produits dangereux pour les consommateurs
Action afin de contraindre la communication des documents
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement des cotisations sociales
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 6
Insolvabilité constatée (5032)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réduction de capital social
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement (6513)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6439)
Demande de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6479)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Enquête administrative
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Décès du dirigeant
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Mise en vente des actions en déshérence
Avis Financier
Cotation Banque de France : 2
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Investissements
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6421)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6467)
Paiements des cotisations sociales à jour
Recrutement
Désaccord contractuel (6501)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 5-
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6506)
Divers (6511)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Changement de nationalité
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6477)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6516)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Résultats financiers positifs
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Nouvelle Garantie financière
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Désaccord des créanciers (5013)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Nomination dans l’équipe de direction
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 1-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Fusion / rachat / prise de participation
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Condamnation
Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements réguliers signalés
Réorganisation / licenciements
Différend contractuel (6499)
Contestation autour de la vente du fonds
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Différend lié au bail
Demande de paiement
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 6-
Insolvabilité constatée (5033)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evénement divers
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord contractuel (6347)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 1+
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Nomination dans l'équipe de direction
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 2-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Réclamation d'indemnités dommages
Incident de paiement
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6468)
Attestation de régularité fiscale
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 6+
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Modification du Capital social
Divers (6507)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Changement de domicile
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Différend contractuel (6478)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Désaccord des créanciers (5009)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Publications de résultats
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Fin de Garantie financière
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Démarche d'un créancier (5014)
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord contractuel (6350)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Non reconstitution des fonds propres
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 2+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6420)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Voirie
Cotation Banque de France : 3-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6466)
Délai initial de paiement dépassé
Grève / conflit social
Divers (6500)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Résiliation de bail (local commercial)
Différend contractuel (6505)
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