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Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Modification du plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Plan de sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Exécution du plan de sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Avis de Dépôt
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Procédure Collective
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Liquidation Judiciaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6466)
Nouvelle Garantie financière
Mouvement des Dirigeants
Divers (6500)
Différend contractuel (6505)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Modification de la dénomination
Divers (6471)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Notation / avis des analystes
Demande de paiement (6476)
Procédure de règlement amiable
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6515)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Paiements réguliers signalés
Avis administratif
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Levée de fonds / introduction en bourse
Différend entre l'assuré et son assureur
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Insolvabilité constatée (5032)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6487)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Cotation Banque de France : 1
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Produits dangereux pour les consommateurs
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Différend contractuel (6498)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6469)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Incident de paiement
Enquête administrative
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6479)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Attestation de régularité fiscale
Avis Financier
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Investissements
Divers (6484)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Enquête plan de prévention des risques
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Recrutement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'un bien (5040)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6496)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6467)
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6350)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Résultats financiers positifs
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Non reconstitution des fonds propres
Divers (6511)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6477)
Procédure de règlement agricole
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6516)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Délai initial de paiement dépassé
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'une indemnité (6482)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Insolvabilité constatée (5033)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Condamnation
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Réorganisation / licenciements
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Conflit entre actionnaires
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Mariage du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Différend contractuel (6499)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6348)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Evénement divers
Désaccord contractuel (6470)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Démarche d'un créancier (6363)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Résolution de la conciliation
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Retard de paiement signalé
Enquête Publique
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Avis aux actionnaires
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Création de site / extension
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Cotation Banque de France : 1+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action en responsabilité
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement des cotisations sociales
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Annulation d'annonce parue précédemment
Réclamation d'indemnités dommages
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6497)
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6468)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Publications de résultats
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Différend contractuel (6478)
Action juridique (6300)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Paiements des cotisations sociales à jour
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Contestation de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Voirie
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Grève / conflit social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'un bien (5039)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Subventions / obtention d'aides publiques
Réclamation d'indemnités dommages
Résiliation de bail (local commercial)
Action relative à la construction immobilière
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
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