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Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture du redressement judiciaire
Procédure Collective
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Extension de la sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Procédure de sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Divers (6516)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Investissements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Contestation des méthodes concurrentielles
Avis Financier
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Recrutement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6347)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Enquête plan de prévention des risques
Rectificatif / Erratum
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Modification de la Forme juridique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de nationalité
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'un bien (5039)
Différend contractuel (6499)
Incident de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Résultats financiers positifs
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Différend lié au bail
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Fin de Garantie financière
Réorganisation / licenciements
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Condamnation
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Non reconstitution des fonds propres
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Insolvabilité constatée (5032)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6350)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Mariage du dirigeant
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement agricole
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6497)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Délai initial de paiement dépassé
Sollicitation d'un expert
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6507)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6438)
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Enquête Publique
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Création de site / extension
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Demande de paiement
Contestation de la dénomination
Avis aux actionnaires
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6348)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Résolution de la conciliation
Modification du Capital social
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action relative à la construction immobilière
Démarche d'un créancier (6363)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Changement de domicile
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'un bien (5040)
Divers (6500)
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Publications de résultats
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement des cotisations sociales
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6515)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Litige avec le syndic (6442)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Demande de paiement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Grève / conflit social
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Voirie
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Mise en vente des actions en déshérence
Résiliation de bail (local commercial)
Insolvabilité constatée (5033)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Subventions / obtention d'aides publiques
Divorce du dirigeant
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Mouvement des Dirigeants
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Modification de la dénomination
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action afin de contraindre la communication des documents
Paiements des cotisations sociales à jour
Remise en cause du bail commercial
Notation / avis des analystes
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement (6513)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6439)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis administratif
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Nouvelle Garantie financière
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Arrêté préfectoral
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Environnement et installation classée (IPCE)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Réduction de capital social
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6496)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6414)
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6501)
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6421)
Contestation autour de la vente du fonds
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6506)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Décès du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête administrative
Divers (6511)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
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