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Événement
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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Plan de sauvegarde financière accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la durée du Plan
Procédure de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Modification du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Clôture du Plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Procédure Collective
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Extension de la sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Démarche d'un créancier (5016)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Levée de fonds / introduction en bourse
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Avis administratif
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Convocation aux assemblées
Modification de l'adresse du Siège social
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 1+
Arrêté préfectoral
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 2-
Environnement et installation classée (IPCE)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Recherche de garanties (6354)
Réduction de capital social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 4
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6468)
Paiements réguliers signalés
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Désaccord des créanciers (5009)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 6+
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Démarche d'un créancier (5014)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Différend contractuel (6478)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6517)
Enquête administrative
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Décès du dirigeant
Investissements
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Avis Financier
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Recrutement
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 2+
Enquête plan de prévention des risques
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Modification de la Forme juridique
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 3-
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6466)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'un bien (5039)
Incident de paiement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 5
Changement de nationalité
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 7
Résultats financiers positifs
Demande de paiement (6476)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Nomination dans l’équipe de direction
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6447)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Publication des Comptes annuels et rapports
Réorganisation / licenciements
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 1
Condamnation
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 3+
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6350)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 4-
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6469)
Délai initial de paiement dépassé
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 6
Evénement divers
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6518)
Enquête Publique
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Avis aux actionnaires
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 2
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (6363)
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 4+
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'un bien (5040)
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 5-
Changement de domicile
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6477)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement des cotisations sociales
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Témoignages de dirigeants, perspectives
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Interdiction administrative
Grève / conflit social
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 1-
Voirie
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 3
Subventions / obtention d'aides publiques
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 5+
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 6-
Modification de la dénomination
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Dates
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