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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession
Modification du plan de cession
Procédure de sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Procédure Collective
Jugement
Liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Clôture du Plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Redressement Judiciaire simplifié
Avis de Dépôt
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Exécution du plan de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant le dirigeant (6451)
Enquête administrative
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action relative à la construction immobilière
Mise en vente des actions en déshérence
Décès du dirigeant
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Avis Financier
Démarche d'un créancier (5016)
Divers (6500)
Action juridique (6300)
Investissements
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6471)
Enquête plan de prévention des risques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Différend contractuel (6505)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Recrutement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement (6476)
Rectificatif / Erratum
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6510)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Modification de la Forme juridique
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Différend entre l'assuré et son assureur
Changement de nationalité
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6515)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Nouvelle Garantie financière
Résultats financiers positifs
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord des créanciers (5009)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord d'un salarié (6454)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Démarche d'un créancier (5014)
Différend contractuel (6498)
Procédure de règlement amiable
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6469)
Condamnation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action afin de contraindre la communication des documents
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6479)
Mariage du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6439)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6484)
Evénement divers
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6518)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Réclamation d'un bien (5039)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord contractuel (6347)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Enquête Publique
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6496)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Avis aux actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6501)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Incident de paiement
Attestation de régularité fiscale
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6477)
Annulation d'annonce parue précédemment
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6511)
Demande de paiement
Modification du Capital social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'une indemnité (6482)
Changement de domicile
Contestation des méthodes concurrentielles
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6516)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Fin de Garantie financière
Publications de résultats
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Non reconstitution des fonds propres
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend contractuel (6499)
Procédure de règlement agricole
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6470)
Voirie
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Grève / conflit social
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Subventions / obtention d'aides publiques
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement (affacturage)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Résiliation de bail (local commercial)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Divorce du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement
Mouvement des Dirigeants
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Modification de la dénomination
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Notation / avis des analystes
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Avis administratif
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6497)
Résolution de la conciliation
Levée de fonds / introduction en bourse
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6468)
Arrêté préfectoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Retard de paiement signalé
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6507)
Demande de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Différend contractuel (6478)
Modification matrimoniale du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement des cotisations sociales
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Nomination d'un Curateur successoral
Contestation de la dénomination
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6517)
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Dates
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