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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Clôture du Plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
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Redressement Judiciaire simplifié
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Procédure Collective
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Demande de paiement
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Changement de domicile
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publications de résultats
Publication des Comptes consolidés et rapports
Insolvabilité constatée (5033)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Interdiction administrative
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Différend contractuel (6499)
Fin de Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 3
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Contestation autour de la vente du fonds
Voirie
Cotation Banque de France : 5+
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6470)
Grève / conflit social
Demande de paiement (affacturage)
Procédure de règlement agricole
Différend lié au bail
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résiliation de bail (local commercial)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Mouvement des Dirigeants
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Divorce du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Sollicitation d'un expert (6446)
Modification de la dénomination
Convocation aux assemblées
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Notation / avis des analystes
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Avis administratif
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 4
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6468)
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6507)
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un expert
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Produits dangereux pour les consommateurs
Réduction de capital social
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6438)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Retard de paiement signalé
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Nomination d'un Curateur successoral
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action concernant le dirigeant (6451)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 2+
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Décès du dirigeant
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6500)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6420)
Avis Financier
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6466)
Investissements
Différend contractuel (6505)
Mise en vente des actions en déshérence
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6471)
Recrutement
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6510)
Action juridique (6300)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Litige avec le syndic (6442)
Changement de nationalité
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend entre l'assuré et son assureur
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6447)
Résultats financiers positifs
Publication des Comptes annuels et rapports
Insolvabilité constatée (5032)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord d'un salarié (6454)
Nomination dans l’équipe de direction
Autorisation administrative
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Différend contractuel (6498)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel relatif à un bail
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 3+
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Fusion / rachat / prise de participation
Action afin de contraindre la communication des documents
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6426)
Condamnation
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6469)
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Procédure de règlement amiable
Remise en cause du bail commercial
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Recherche de garanties (6354)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement (6513)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6439)
Mariage du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Evénement divers
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6484)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 2
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6501)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6421)
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6467)
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6506)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Contestation autour de la vente du fonds
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 5-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Modification du Capital social
Divers (6511)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Dates
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