COMMUNE DE CANNES (210600292)
Commune et commune nouvelle
Evenement: Plan Local d'Urbanisme (PLU)
dénomination : DUP/Cannes/requalification du bd de republique. Préfecture des Alpes-Maritimes Direction des élections et de la légalité Bureau des affaires foncières et de l’urbanisme Pôle opérations foncières. Commune de Cannes Projet de requalification du boulevard de la République Autorité expropriante : La commune de Cannes. 2ème AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE. Le préfet des Alpes-Maritimes par intérim informe le public qu’en application de l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2026, des dispositions du code de l’urbanisme et du code de l’environnement (chapitre III du titre II du livre Ier relatif à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement), Il sera procédé à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet derequalification du boulevard de la République situé à Cannes emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Cannes et parcellaire conjointe du lundi 24 août 2026 au lundi 12 octobre 2026 inclus, soit pendant 50 jours consécutifs. L’opération concerne la requalification du boulevard de la République aux abords du lycée Jules Ferry entre l’avenue du Commandant Bret et la rue Boucicaut, au sud, et l’avenue de Flotte et la rue Migno, au nord, et la mise aux normes d’accessibilité des trottoirs. Le projet vise l’amélioration des conditions d’usage des trottoirs favorisant à la fois les mobilités piétonnes, et l’accès aux arrêts de bus. Il est d’ailleurs prévu d’aménager un arrêt de bus accessible aux personnes à mobilité réduite dans le cadre du réaménagement, au niveau du carrefour avec l’avenue de la Baronne. Le réaménagement du boulevard de la République permettra également de réaliser un parc public paysager. La création d’un tel espace public permettra d’aérer le secteur très urbain par un espace vert arboré qui participera à l’objectif général d’embellissement et d’amélioration du cadre de vie du quartier. Aussi, l’opération comprend : la conservation d’une largeur de voie adaptée pour la circulation routière, la réalisation de trottoirs adaptés aux personnes à mobilité réduite de part et d’autre de la voirie, la création de zones de stationnement véhicules discontinues, la création de stationnement vélos aux abords des traversées piétonnes, la requalification de la voirie existante, l’adaptation du réseau pluvial : collecte des eaux de ruissellement et transfert dans le réseau pluvial existant en adaptant la position des avaloirs en fonction des bordures de trottoirs (déplacement de quelques dizaines de centimètres), la création d’un parc public paysager. Dans sa phase exploitation, seules des missions d’entretien seront réalisées : entretien des chaussées avec renouvellement de la couche de roulement, ou le cas échéant réparations localisées, entretien courant des chaussées et de leurs abords (balayages), contrôles et nettoyage du réseau d’assainissement, entretien des équipements et de la signalisation Le chantier sera réalisé en une seule phase pour une durée de six mois environ. Il comprendra notamment la démolition de bâtiments désaffectés et l’abattage de quelques arbres existants qui seront remplacés dans le cadre de la création du parc. Des informations relatives au projet peuvent être obtenues auprès de la commune de Cannes, maître d’ouvrage, à l’adresse électronique suivante: [email protected] dans les conditions décrites aux articles L. 124-1 et R. 124-1 du code de l’environnement. Un exemplaire papier du dossier d’enquête comprenant la notice de présentation précisant les coordonnées du maître d’ouvrage, l’objet de l’enquête et les caractéristiques les plus importantes du projet, la mention des textes régissant l’enquête et la mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet, ainsi que les registres d’enquête seront déposés à l’Hôtel de ville annexe « La Ferrage» 31 boulevard de La Ferrage 06400 Cannes pendant toute la durée de l’enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures habituels d’ouverture suivants: du lundi 24 août 2026 à partir de 08h30, jusqu’au lundi 12 octobre 2026 inclus au plus tard à 17h. Surdécision n°E26000014/06 de la présidente du tribunal administratif de Nice du 30 juin 2026, Monsieur Jacques Lavillette, consultant en sécurité, retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter cette enquête et Monsieur Gérard Renaud, administrateur territorial, retraité, en qualité de suppléant. Durant toute la durée de l’enquête, soit du lundi 24 août 2026 au lundi 12 octobre 2026 inclus, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Cannes pour recevoir ses observations lors des permanences, aux dates et horaires indiqués dans le tableau suivant : LIEUX ET HORAIRES DE CONSULTATION DU DOSSIER D’ENQUÊTE : Hôtel de ville annexe ’La Ferrage’31 boulevard de La Ferrage 06400 Cannes MATIN de 08h30 à 12H Après-MIDI de 14H à 17H PERMANENCES : Lundi 24 août 2026 Mercredi 23 septembre 2026 Lundi 12 octobre 2026 Une version numérique du dossier d’enquête sera consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes: www.alpes-maritimes.gouv.fr rubriques: publications / enquêtes publiques / expropriations. Un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier sera mis à disposition du public à l’Hôtel de ville annexe « La Ferrage», conformément aux dispositions de l’article L. 123-12 du code de l’environnement. Pendant toute la durée de l’enquête, toute personne intéressée pourra consigner ses observations du lundi 24 août 2026 à partir de 08h30, jusqu’au lundi 12 octobre 2026 inclus au plus tard à 17h : sur les registres d’enquête papier à feuillets non mobiles, «DUP», « Mise en compatibilité du PLU de Cannes», cotés, paraphés et ouverts par le commissaire enquêteur, et «Parcellaire», coté, paraphé et ouvert par le maire, déposés en mairie de Cannes. Les observations pourront y être consignées de 08h30 à 12h et de 14h à 17h par voie électronique via l’adresse suivante : [email protected] Ces observations et propositions électroniques seront consultables sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes à l’adresse susmentionnée, pendant toute la durée de l’enquête. -par correspondance : les observations et propositions pourront également être adressées par courrier papier à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur, à l’Hôtel de ville annexe «La Ferrage» 31 boulevard de La Ferrage 06400 Cannes et devront lui parvenir avant la date et l’heure de clôture de l’enquête. Ces observations adressées par courrier seront annexées au registre d’enquête publique et seront consultables sur place pendant toute la durée de l’enquête. Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport et un procès-verbal et consignera dans un document séparé ses conclusions motivées sur l’utilité publique du projet, sur la mise en compatibilité du PLU de Cannes et sur les emprises des travaux projetés, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête à la mairie de Cannes et seront consultables, pendant les mêmes conditions de délai, sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes : www.alpes-maritimes.gouv.fr rubriques : publications / enquêtes publiques / expropriations. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête,dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête. Sous réserve des résultats de l’enquête publique, le maître d’ouvrage devra délibérer et émettre un avis sur la mise en compatibilité du PLU de Cannes avec le projet. À l’issue de l’enquête, le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour déclarer d’utilité publique le projet emportant mise en compatibilité du PLU de Cannes et déclarer cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation. Publicité collective En exécution des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que : «LES PERSONNES INTÉRESSÉES AUTRES QUE LE PROPRIÉTAIRE, L’USUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNES QUI ONT DROIT D’EMPHYTÉOSE, D’HABITATION OU D’USAGE ET CELLES QUI PEUVENT RÉCLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE Connaître À L’EXPROPRIANT, DANS UN DÉLAI D’UN MOIS, À DÉFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRÉCITÉS, DÉCHUES DE TOUS DROITS À L’INDEMNITÉ» Fait à Nice le 22 juillet 2026 Pour le Préfet le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes Signé M. Patrick AMOUSSOU ADEBLE
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