BUT INTERNATIONAL

Sanction DGCCRF pour retards de paiement

BUT INTERNATIONAL ,

Département : Alpes-Maritimes (06)
mesinfos.fr
Date de parution : 03/07/2025
Greffe : Gie Infogreffe
Ref : 1021032276

Dénomination : BUT INTERNATIONAL. En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 690 000 euros a eté prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, De l’emploi, du travail, et des solidarités (DRIEETS) d’lle-de-France à l’encontre de la société BUT INTERNATIONAL pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs en 2020. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DRIEETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.