CABINET ESPARGILLIERE Sociéte par actions simplifiée au capital de 224.096 euros Siège social : 15, avenue Robert Soleau 06600 Antibes 385 067 947 RCS AntibesLe traité de fusion en date du 13 mai 2025 aux termes duquel la société Cabinet Espargillière a fait apport à titre de fusion, à la société Square Habitat Provence Côte d’Azur (société par actions simplifiée au capital de 717.800 euros, Ayant son siège social situé au 8, avenue Félix Faure 06000 Nice et identifiée sous le numéro unique 349 908 483 RCS Nice), de l’intégralité de son actif, moyennant la prise en charge de la totalité de son passif, soit un actif net apporté d’une valeur de 167.554,87 euros, a fait l’objet de publications au BODACC les 23 et 31 mai 2025. Les sociétés Cabinet Espargillière et Square Habitat Provence Côte d’Azur étant contrôlées directement à 100 % par une même société, ladite fusion (i) n’a pas donné lieu à un échange de titres de la société absorbée par des titres de la société absorbante, ni à une augmentation du capital de la société absorbante, conformément aux dispositions de l’article L.236-3 II-3° du Code de commerce et (ii) a été placée sous le régime simplifié prévu à l’article L.236-11 du Code de commerce. Par conséquent, la société Cabinet Espargillière a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion, le dernier jour du mois au cours duquel a expiré le délai légal d’opposition des créanciers, soit le 30 juin 2025 à minuit (24h00) comme stipulé à l’article 12 dudit traité de fusion.
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