CAP VITAL SANTE NICE

16002928 Me Philippe TOSSAN Avocat au Barreau de Nice 11 rue Chauvain 06000 Nice Tél. : 04 93 13 30 13 Fax : 04 93 13 30 10 [email protected] Projet de fusion CAP VITAL SANTE NICE SAS au capital de 30 000 € Siège : 30, bd Paul Montel 06200 NICE RCS Nice 306 188 681 ET EVADOL CONCEPT SAS au capital de 3 000 € Siège : 1286 chemin de la Tralatorre 06690 TOURETTE LEVENS RCS Nice 510 239 742 Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Nice du 15 mars 2016, La société CAP VITAL SANTE NICE, SAS au capital de 30.000 €, dont le siège social est 30, bd Paul Montel, 06200 Nice, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 306 188 681, et la société EVADOL CONCEPT, SAS au capital de 3.000 €, dont le siège social est 1286, chemin de la Tralatorre, 06690 Tourette Levens, immatriculée au regsitre du commerce et des société de Nice sous le numéro 510 239 742, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CAP VITAL SANTE NICE par la société EVADOL CONCEPT. La société CAP VITAL SANTE NICE ferait apport à la société EVADOL CONCEPT de la totalité de son actif, soit 663.550,58 €, à charge de la totalité de son passif, soit 353.849,58 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 309.701,00 €. En rémunération de cet apport net, 20 actions nouvelles de 300 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société EVADOL CONCEPT à titre d'augmentation de son capital social de 6.000 €. La prime de fusion s'élèverait globalement à 303.701,00 €. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à deux actions de la société EVADOL CONCEPT pour une action de la société CAP VITAL SANTE NICE. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Nice au nom des deux sociétés le 13 avril 2016.