Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la région Provence Alpes Côte d'Azur

AVIS OBJET : Approbation d'un périmètre de sauvegarde de l'artisanat et du commerce et institution sur l'ensemble du territoire, d'un droit de préemption, au profit de la commune, sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2016 La commune a engagé une réflexion sur la protection et la valorisation de l'artisanat et du commerce de son territoire. En effet, nous constatons une modification du tissu économique. Dans le cadre de ce projet, il paraît nécessaire de se doter d'outils qui lui permettent d'agir sur le tissu commercial et artisanal. Ainsi, la municipalité propose d'instaurer sur deux zones du territoire communal un Droit de Préemption Commercial. La procédure préalable à la mise en oeuvre de ce texte a été engagée. Deux propositions de périmètres et un projet de délibération ont été réalisés et soumis pour avis aux chambres consulaires (Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre des Métiers et de l'Artisanat). VU les articles L214-1, L214-2 et L214-3 du Code de l'urbanisme définissant les modalités d'application d'un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux, VU le décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007, codifié aux articles R214,1 et suivants du Code de l'urbanisme, relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, VU la Loi de modernisation de l'économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 (article 101) et ses textes d'application, qui a étendu ce droit de préemption à des cessions de terrains destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1000m2, dans le cadre de mesures en faveur du commerce de proximité, VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le Code de l'urbanisme, . VU l'article 17 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat,.au commerce et aux très petites entreprises, CONSIDERANT l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nice Côte d'Azur en date du 22 juillet 2016, CONSIDERANT l'avis favorable de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la région Provence Alpes Côte d'Azur en date du 26 juillet 2016, Il est proposé au Conseil Municipal : de valider les deux périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat tels que proposés en annexe, d'instituer à l'intérieur de ces périmètres un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, d'autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, au titre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à exercer au nom de la commune ce droit de préemption, d'autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer tous les documents se rapportant à cette affaire. Le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil à l'unanimité 1 / VALIDE les deux périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat tels que proposés en annexe, 21 DECIDE d'instituer à l'intérieur de ces périmètres un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, 3 / AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, au titre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à exercer au nom de la commune ce droit de préemption, 4 / AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer tous les documents se rapportant à cette affaire