COMMINGES

Aux termes d'un projet de fusion en date du 29 septembre 2016, la société COMMINGES, société à responsabilité limitée, au capital de 7.622,45 euros, dont le siège social est à LE CANNET (06110) 374, Avenue du Général de Gaulle, résidence les Rocades, villa 4, immatriculée au RCS de CANNES sous le n° 415 043 017, a fait apport à titre de fusion, à la société CAMILLE, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est à ANTIBES (06600) 30, Avenue de la République immatriculée au RCS d'ANTIBES sous le n° 488 337 171, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de l'ensemble de son actif moyennant la prise en charge de son passif. L'universalité du patrimoine de la société COMMINGES devant être dévolue à la société CAMILLE dans l'état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. Sur la base des comptes sociaux au 31 décembre 2015 de la société COMMINGES, la totalité de l'actif apporté est évalué à la somme de 453.846 euros et du passif à la somme de 0 euro. L'actif net apporté s'élève ainsi à 453.846 euros. II a été stipulé que la fusion a pris effet d'un point de vue comptable et fiscal rétroactivement au 1er janvier 2016 et toutes les opérations actives et passives réalisées par la société COMMINGES entre le 1er janvier 2016 et la date de réalisation définitive de la fusion sont considérées comme faites pour le compte de la société CAMILLE. En rémunération de cet apport-fusion, la société CAMILLE a augmenté son capital social d'un montant de 5.000 euros, pour le porter de 10.000 euros à 15.000 euros, par émission de 50 parts nouvelles au nominal de 100 euros chacune, attribuées aux associés de la société COMMINGES à raison de 1 part de la société CAMILLE pour 10 parts sociales de la société COMMINGES. La prime de fusion s'élève à un montant de 448.846 euros. La fusion est devenue définitive le 23 décembre 2016 ainsi qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société COMMINGES réunie le 23 décembre 2016 et du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société CAMILLE en date du 23 décembre 2016. Les articles 6 et 7 des statuts de la société CAMILLE ont été corrélativement modifiés. Les inscriptions modificatives seront effectuées au RCS d'ANTIBES. 25