COMMUNE DE CHATEAUNEUF (06740) JUSTIFICATIONS DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE DECLARATION PREALABLE POUR LES DIVISIONS FONCIERES DANS DES ZONES NECESSITANT UNE PROTECTION PARTICULIERE EN RAISON DE LA QUALITE DES SITES, DES MILIEUX NATURELS ET DES PAYSAGES AVIS AU PUBLIC Par délibération n° 86/2016 du 8 décembre 2015, Monsieur le Maire de Châteauneuf décide de soumettre à déclaration préalable les divisions des propriétés foncières situées sur une partie du territoire de la Commune de Châteauneuf et ce, à compter du 8 décembre 2016. Ces zones sont délimitées sur le plan annexé à la présente délibération en application de l'article L115-3 du Code de l'urbanisme. Elles correspondent aux zones UD et particulièrement les sous-secteurs UDa et UDb ainsi que les zones A et Ndu Plan Local d'Urbanisme.
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