COMMUNE DE CHAUX DES CROTENAY

Fin de location géranceET CESSION DE FONDS DE COMMERCEAux termes d’un acte authentique reçu par Me Xavier JACQUES, à ST-LAURENT-EN-GRANDVAUX, le 02/07/2025, Contenant : 1/ Resiliation du contrat de location-gérance, régularisé par Me Xavier JACQUES, le 23/03/2018, enregistré le 29/03/2018, sous le bordereau n°2018N00206, consenti par : la commune de CHAUX-DES-CROTENAY, collectivité territoriale, sise 16 Grande Rue, 39150 Chaux des Crotenay, immatriculée au greffe de Lons le Saunier sous le n°213901291 à la SNC L’EPICERIE D’ICI au capital de 10.000 €, sise 21 Grande Rue, 39150 Chaux des Crotenay, immatriculée au greffe Lons le Saunier sous le n°835299967. Portant sur un fonds de commerce d’alimentation générale conventionnelle, biologique, diététique et complément alimentaire, rôtisserie, vente de fromage, crémerie, épicerie, vin et spiritueux, dépôt de presse, dépôt de pain, vente de gaz, carte de pêche, point relais, bar et restauration, activité ambulante sur marchés, livraison à domicile, vente sur internet, exploité 21 Grande Rue, 39150 Chaux des Crotenay. Ledit contrat prenant fin le 31/12/2024. 2/ Cession du fonds de commerce concerné par la location-gérance, par la commune de CHAUX-DES-CROTENAY, au profit de la SNC L’EPICERIE D’ICI, moyennant le prix de 8.320 €. Entrée en jouissance le 01/01/2025. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales à l’OFFICE NOTARIAL DE BELLE FRISE, 1 Rue Clémenceau, 39300 CHAMPAGNOLE.Me Xavier JACQUES, Notaire