16002379 COMMUNE DE DRAP Avis d'enquete publique MAIRIE DE DRAP Le MAIRE communique : Le public est informé qu'il sera procédé à une enquête publique relative à la déclaration de projet ayant pour objectif de lever la protection d'alignement d'arbres inscrite au Plan Local d'Urbanisme approuvé le 29 novembre 2012 au sens de l'article L.130-1 du Code de l'urbanisme, et ce avec mise en compatibilité de ce document d'urbanisme. La suppression de cette protection est nécessaire au projet de construction d'un groupe scolaire au quartier de La Fourmiga. L'enquête publique se déroulera du 18 avril 2016 au 17 mai 2015 inclus. Madame Anne PAUL a été désignée commissaire enquêteur titulaire par le président du Tribunal Administratif de NICE et Monsieur Claude TILLIER a été désigné commissaire enquêteur suppléant. Les pièces du dossier et un registre d'enquête à feuillets non mobiles côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Mairie de DRAP pendant la durée de l'enquête du 18 avril 2016 au 17 mai 2016 aux jours et heures d'ouverture de la mairie. Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations propositions et contre-propositions sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur à la Mairie 34-36 Avenue Jean Moulin DRAP 06340. Toute personne pourra sur sa demande et à ses frais obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la mairie. Le commissaire enquêteur sera présent en mairie les : Lundi 18 avril 2016 de 9 h à 12 heures Vendredi 29 avril 2016 de 9 h à 12 heures Lundi 9 mai de 9 h à 12 heures Mardi 17 mai de 14 h à 17 heures A l'issue de l'enquête une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de DRAP et à la préfecture pour y être tenus à la disposition du public; A l'issue de l'instruction le conseil municipal se prononcera par délibération sur l'approbation de la déclaration du projet avec mise en compatibilité du PLU et pourra au vu des conclusions de l'enquête publique décider s'il y a lieu d'apporter des modifications au dit projet . Le Maire
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