COMMUNE DE GORBIO

Dénomination : MAIRIE DE GORBIO. Siren : 210600672. COMMUNE DE GORBIO EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION N° 2025-03-01 Objet : mise en place d’un perimètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat L’An deux mille vingt-cinq, le quatre mars à dix huit heures trente, Nombre de membres : Afférents au conseil municipal : 19. En exercice : 17. Qui ont pris part à la délibération : 15. Présents : PASTOR Fabrice, Maire Mme VIALE Véronique, M. ZENTZ Cédric, Mme PANDIN Catherine, Mme BURON Françoise, M. NOTARI Philippe, Mme CERVEL Sabine, Mme TIRIMAGNI Bettina, Mme CROCHEZ Véronique, M. MANGONI Thierry, M. MARCHAL Pascal, M. JOURNOUD David, M. GONIN Christophe, Mme HOCHEL Sophie, Mme TRUCHI Emilie, M. GAUTIER Kevin. Absents excuses : IMBERT Maurice ZENTZ Cédric ABSENTS : / Secrétaire de séance : Il a été, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi du 5 avril 1884, procédé à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Mme HOCHEL Sophie, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Rapporteur : Fabrice PASTOR. Le maintien du commerce de proximité constitue un enjeu fort, tant pour des raisons éco nomiques que sociales. Si le commerce peut avoir une fonction économique importante, il est aussi générateur d’une dynamique urbaine, de convivialité, d’animation économique et sociale de la ville. La commune de Gorbio souhaite ainsi se doter d’un outil lui permettant d’agir concrètement en faveur de la diversité de l’offre commerciale en préservant les activités dont la pérennité est menacée et en favorisant l’implantation de nouveaux commerces de proximité. Le conseil municipal dispose de la possibilité d’établir par délibération un droit de préemption au profit de la commune sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Jusqu’alors, une telle possibilité, dans le domaine commercial, n’existait que pour les « murs » des locaux commerciaux. Désormais, toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal, de bail commercial ou de terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial, inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette dernière disposera alors d’un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreur du fonds ou bail commercial. La finalité du droit de préemption n’est pas que la collectivité conserve la propriété du fonds qu’elle aura acquis. Elle doit le rétrocéder à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cette rétrocession doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la prise d’effet de la cession. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. Pour pouvoir bénéficier du droit de préemption précité, la commune doit déterminer un péri mètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat s’accompagnant d’un rapport relatif à la situation du commerce et de l’artisanat de proximité et soumettre, pour avis, son projet de déli bération du conseil municipal aux chambres consulaires (Chambre des Métiers et de l’Artisanat et Chambre de Commerce et d’Industrie). En l’absence d’observations de ces dernières dans les deux mois àcompter de leur saisine, leur avis est réputé favorable. Cette procédure de préemption constitue une réelle capacité d’action pour enrayer la disparition des commerces de proximité, le phénomène de banalisation des commerces qui touche les centres villes (enseignes de services ou de restauration...) et l’appauvrissement de l’offre commerciale. Il s’agit là d’un outil complémentaire aux autres mesures mises en œuvre pour maintenir l’activité commerciale dans la ville, à savoir dans le PLU H, la définition de zones d’activités commerciales ainsi que l’inscription de linéaires commerciaux et artisanaux en rez-de-chaussée. Aussi, il vous est proposé, sur la base du diagnostic joint au présent rapport, d’approuver le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité qui s’articule autour du vieux village de Gorbio, où sont principalement localisés les commerces de proximité conformément au plan figurant en annexe et d’instaurer au profit de la commune le droit de préemption prévu à l’article L214-1 du code de l’urbanisme. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°2005-882 du 2 aout 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (articles 58) et son décret d’application n°2007-1827 du 26 décembre 2007, Vu les articles L. 214-1 à L. 214-3, les articles L. 213-4 à L. 213-7 du code de l’urbanisme définissant les modalités d’application d’un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux, Vu la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, et notamment son article101, Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et notamment son article 17, Vu le rapport d’analyse sur la situation du tissu commercial de la commune, Vu le plan du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, Vu la saisine de la commune des chambres consulaires Vu l’avis favorable de la Chambre de Commerce, d’Industrie Nice Côte d’Azur Vu l’avis favorable de la Chambre de Métiers et d’Artisanat des Alpes Maritimes Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : APPROUVE le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité confor mément au plan figurant en annexe. DECIDE d’instaurer, au profit de la commune, un droit de préemption sur les fonds artisa naux, des fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial RAPPELE que toute préemption devra faire l’objet d’une rétrocession, dans le délai de deux ans, à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat, en vue d’une exploi tation destinée à préserver la diversité et en vue de promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. DIT que la délibération sera exécutoire après accomplissement des formalités de publicité et d’information prévues par l’article R 211-2 du code de l’urbanisme : affichage pendant un mois et insertion dans deux journaux diffusés dans le département. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre dela présente délibération. ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE des présents et des pouvoirs, Fait à Gorbio, les jours mois et an susdits Pour extrait conforme..