Commune de Mandelieu-La Napoule

Mandelieu La Napoule Côte d'Azur LégalesPremier Avis d'Enquete Publique ——————— Modification numéro 4 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mandelieu-La Napoule ——————— Monsieur le Maire de la Commune de MANDELIEU-LA NAPOULE informe que la modification numéro 4 du Plan Local d'Urbanisme a été prescrite par arrêté municipal du 10 octobre 2014. Le dossier de modification soumis à enquête publique aura pour objet : I. L'évolution de la zone d'activité dite UZp « les gaveliers » en zone d'habitat résidentiel avec la création du sous-secteur UD1b ; II. La modification des règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives pour le seul secteur UG4. La définition des espaces verts dans les dispositions générales du règlement du Plan Local d'Urbanisme. III. L'extension des activités admises dans l'emprise de l'aéroport Cannes-Mandelieu. Les modalités d'organisation de l'enquête publique ont été définies par arrêté municipal du 13 octobre 2014. A cet effet, le Tribunal Administratif de Nice a désigné Madame Rose GALHAC POILVET, directeur de préfecture en retraite, en qualité de Commissaire Enquêteur et Monsieur Philippe MELLET, officier de marine en retraite, consultant et formateur en management et organisation, en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant ; Il est précisé que le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mandelieu-La Napoule n'a pas fait l'objet d'un avis de l'autorité environnementale, d'une évaluation environnementale ni d'une étude d'impact qui ne sont pas requis. Le public peut se reporter à l'état initial de l'environnement décrit au rapport de présentation du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 septembre 2012. L'enquête publique se déroulera du 12 novembre au 12 décembre 2014 inclus pour une durée de 31 jours consécutifs. Chacun, pendant cette période, peut prendre connaissance des pièces du dossier déposé à la Mairie de Mandelieu-La Napoule sise Avenue de la République. Le dossier sera consultable au service de l'urbanisme, aux heures suivantes : du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et les vendredis de 9h00 à 17h00. Les observations du public pourront être consignées sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à l'adresse suivante : Hôtel de Ville BP 46 06212 Mandelieu-La Napoule Cedex. Le commissaire-enquêteur recevra le public à la Mairie au service urbanisme: le mercredi 12 novembre 2014 de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 ; le lundi 24 novembre 2014 de 14h00 à 17h00 ; le vendredi 12 décembre 2014 de 10h00 à 17h00. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront transmis au Maire dans un délai d'un mois à l'expiration de l'enquête et seront tenus à la disposition du public en Mairie, service de l'urbanisme et en Préfecture. A l'issue de l'enquête, le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme pourra être modifié et la décision pouvant être adoptée est l'approbation de la modification par le conseil municipal de la commune de Mandelieu-La Napoule. 22