COMMUNE DE MENTON

SEANCE DU 30 JUIN 2016 Délibération N° 110/16 Objet : Délégation de service public pour la gestion du camping Saint Michel. Rapporteur : Monsieur le Député-Maire. La Ville de MENTON est propriétaire du Plateau Saint-Michel d'une superficie de 3,06 ha. Le camping municipal Saint-Michel s'étend sur une superficie de 1,72 ha et offre 131 emplacements. A vocation touristique, il est classé 2 étoiles par arrêté préfectoral du 15 mars 1999, il est ouvert du 1er avril au 31 octobre, ainsi que pour la période de la Fête du Citron (mi-février à mi-mars). Actuellement ce camping est géré sous le régime de la régie directe. Présente sur le site du plateau Saint Michel, et jouxtant le camping avec un accès commun, l'auberge de Jeunesse, dont les locaux sont propriétés de la Ville de MENTON était gérée par la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse jusqu'au 31 décembre 2011 L'évolution du marché de l'hébergement de loisirs tant au regard de l'offre que de la demande, nécessite un réajustement de l'éventail des prestations proposées pour leur exploitation. Afin de retrouver un service de meilleure qualité, tout en conservant l'originalité du site, la Commune a souhaité mettre en oeuvre une procédure de délégation de service public pour la gestion du camping Saint Michel. I Rappel de la procédure Par délibération n° 251/14 en date du 18 décembre 2014, le Conseil Municipal a : Accepté le principe de délégation de service pour l'exploitation du camping et de l'actuelle auberge de jeunesse au Plateau Saint Michel, Autorisé Monsieur le Député-Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de cette délibération et de lancer cette consultation. Un avis d'appel public à candidature du 7avril 2015 a été publié dans le BOAMP et l'écotouristique le 8 avril 2015. La date de réception des offres était prévue au 19 juin 2015 à 16h00. Une visite sur site s'est déroulée le 27 mai 2015 en présence des personnes intéressées. Conformément aux dispositions de l'article L 1411 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de Délégation de Service Public s'est réunie le 22 juin 2015 pour ouvrir les candidatures. A cette date, quatre candidatures avaient été déposées. Elles émanaient de : Pli n° 1 : Le groupe Principiano Pli n° 2 : Le groupe le Pin le Lac résidence Pli n° 3 : Le groupement RIOU SAMSON et SAMSON Pli n° 4 : VVF Village / Quantom développement Seulement 3 candidatures ont été reconnues admissibles : Pli n° 1 : Le groupe Principiano. Pli n° 2 : Le groupe le Pin le Lac résidence. Pli n° 3 : Le groupement RIOU SAMSON et SAMSON. Après examen des garanties professionnelles et financières des candidats ainsi que leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service publié, la Commission de Délégation de Service Public, dans sa séance du 17 juillet 2015 a proposé de retenir deux offres pour la phase de négociation : Pli n° 1 : Le groupe Principiano Pli n° 2 : Le groupe le Pin le Lac résidence 2. Négociation des offres, motifs du choix des exploitants candidats Suivant l'avis exprimé par la Commission de Délégation de Service Public du 17 juillet 2015 et conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, j'ai engagé les négociations avec deux candidats qui ont été reçus individuellement à deux reprises les 16 novembre 2015 et 15 février 2016. A l'issue de cette négociation, j'ai décidé de retenir le groupe Principiano pour la réhabilitation et l'exploitation du camping Saint Michel. Il vous est proposé ce choix qui se fonde en particulier sur les motifs suivants : Un projet de réhabilitation du camping, de l'auberge et de l'ensemble du site répondant aux attentes de la Commune en matière d'accueil touristique. Un projet et de gestion en camping 3 * ou 4*, Un investissement financier plus important et répondant aux attentes de la Ville en matière d'aménagement, Un respect de la spécificité, de l'ambiance et du charme du site, Une bonne prise en compte des contraintes liées à la circulation et au stationnement sur ie site. 3. Economie générale des conventions de délégation Le projet de convention qui vous a été soumis à été négocié sûr la base des éléments du dossier de consultation. Ce projet de convention vous a été adressé dans les conditions prévues à l'article L 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. L'économie générale de ces conventions peut être présentée comme suit : La convention de délégation de service public porte sur la réhabilitation et la gestion du camping Saint Michel constitué : Du camping, De l'auberge de jeunesse, De la ruine de l'ancienne auberge de jeunesse, De la maison du gardien. Les lieux mis à disposition des délégataires sont destinés à recevoir tout ou partie des activités et services suivants: Accueil touristique : Emplacements tentes, structures légères d'hébergement, chambres d'hôtes), Restauration, Espace aquatique (plusieurs piscines), Espace bien-être (SPA, ...), Espace ludique pour les enfants. La délégation est accordée pour une durée de 25 ans. Les délégataires verseront à la Ville une redevance annuelle. Cette redevance est décomposée en une part fixe, et une part variable. La part fixe de la redevance. La part fixe est de 25.000 a annuels. Ce montant sera révisable chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE, l'indice de référence-sera celui connu à la date de la signature de la convention. La part variable de la redevance. La part variable a comme assiette le chiffre d'affaires global H.T réalisé par le délégataire au titre de la dernière année d'exploitation tel que mentionné dans les rapports annuels des délégataires, à laquelle est appliqué un pourcentage progressif en fonction de son montant soit : De 0 à 200.000 a : 0,0% De 200.000 à 500.000 a : 2 % De 500.000 à 800.000 a : 2,5% De 800.000 a et plus : 3 % Cette part variable reste due pour chaque année d'exploitation. La part variable sera applicable à compter de l'année d'exploitation 2019. Vu le rapport de Monsieur le Maire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis favorable du comité technique paritaire du 28 juin 2016, Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme du 17 juin 2016, Vu l'avis favorable de la commission des finances du 20 juin 2016. Je vous demande de bien vouloir Approuver le choix du groupe Principiano comme délégataire du service public du camping Saint Michel Approuver le projet de convention de délégation, consultable au service des assemblées, dont l'économie générale a été rappelée ci-dessus. Autoriser M. le Député-Maire à signer cette convention de délégation, les pièces annexes et tous documents afférents. Le conseil après en avoir délibéré adopte à la majorité absolue des suffrages exprimés, 31 voix pour 2 voix contre (MM. CALVIN et BRIAND) Pour extrait conforme, le député-maire Jean-Claude GUIBAL Visa de la Préfecture le : 7 Juillet 2016 48