COMMUNE DE MOUANS SARTOUX

COMMUNE DE MOUANS SARTOUX AVIS relatif à la prescription de la procédure de modification simplifiee n°1 du plan local d’urbanisme. Par l’arrêté municipal n°52_ 126, conformément aux articles L 132-7 et 9, L. 153-36 à L 153-40-1 et L. 153-45 à 48 du Code de l’urbanisme, M. le Maire a prescrit l’engagement de la procédure de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de Mouans-Sartoux. La modification portera sur les points suivants: l’apport de précisions à certaines notions et définitions figurant au lexique pour faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme, l’adaptation de dispositions réglementaires afin de mieux encadrer les projets d’aménagement et de favoriser leur intégration dans les tissus constitués, en adaptant notamment les reg les en matière de retraits. La procédure de modification simplifiée passe par la notification du projet aux personnes publiques associées avant la tenue d’une réunion d’examen conjoint. Le projet sera en outre soumis à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale pour son examen au cas par cas, afin de déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire. Enfin, le projet de modification, accompagné le cas échéant des avis et observations des personnes publiques associées, fera l’objet d’une mise à la disposition du public, conformément aux dispositions définies par la délibération du Conseil municipal du 12 avril 2022 n°66_61 : mise à disposition d’un dossier pour une durée d’un mois comprenant les pièces présentant le projet de modification et les avis des personnes publiques associées sur le site internet de la Commune et à la direction de l’urbanisme (327, avenue de Grasse) à ses heures d’ouverture au public, du mardi au vendredi de 08h30 à 12h00. Le public pourra formuler des avis ou des contributions par mail à l’adresse [email protected], et sur un registre de participation accessible à la direction de l’urbanisme à ses heures d’ouverture au public, du mardi au vendredi de 08h30 à 12h00. un avis précisera la période de mise à disposition du public au moins huit jours avant son ouverture. Il sera publié dans un journal diffusé dans le département, sera affiché sur les panneaux d’affichage administratif de la Commune et sera mis en ligne sur son le site internet. l’.’arrêté n°52_126 et la délibération du Conseil municipal n°66_61 font l’objet d’un affichage sur les panneaux d’affichage administratif de la Commune pour une durée d’un mois à compter du 1er juin 2022.