COMMUNE DE PEILLON

Avis administratif

COMMUNE DE PEILLON 672 avenue de l'Hôtel de Ville, 06440 PEILLON

Département : Alpes-Maritimes (06)
Petites Affiches des Alpes-Maritimes
Date de parution : 29/06/2018
Siren : 210 600 920
Greffe : NICE
Ref : 1010633678

187804 COMMUNE DE PEILLON AVIS INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ Par délibération n° 2018-31 du 19 juin 2018, le conseil municipal a décidé d'instaurer un droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble des zones urbaines « U » du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22 mai 2018. En application de l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, ladite délibération est affichée en mairie de PEILLON (06440), 672 avenue de l'Hôtel de Ville pendant une durée d'un mois. Le périmètre d'application du Droit de préemption urbain renforcé sera annexé au dossier du P.L.U. conformément à l'article R123-13-4 du code de l'urbanisme.

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