DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES COMMUNE DE ROQUESTERON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS SÉANCE DU VENDREDI 15 JANVIER 2016 NOMBRE DE CONSEILLERS Y Afférent 15 En exercice 15 Présents 10 Procurations 5 Qui ont pris part à la délibération 15 Pour 15 Contre 0 Abstention 0, L'AN DEUX MIL SEIZE, le VENDRED115 JANVIER à 20 heures, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Danielle CHABAUD, MAIRE. Présents Mmes et MM. : Danielle CHABAUD, Alexis ARGENTI, Jennifer BOUTRIK, Patrick CALEGARI, Danielle BONNET-VAUCHEZ, Gil CARDONNE, Jacques BELLON, Jean-Marc MISSONIER, Marcel MARCILLON, Nina ROUANET. Pouvoirs : Nadia AELTERMAN à Nina ROUANET, Florence BRAO à Marcel MARCILLON, Gilbert LEFEU à Danielle CHABAUD, Annick GODART à Danielle BONNET-VAUCHEZ, Didier GIAUFFRET à Alexis ARGENTI. Secrétaire de séance : Jacques BELLON DELI 52016.2 Objet : approbation de la révision n°1 de la carte de zonage d'assainissement après l'enquête publique. Vu la loi N° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau modifiée par la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l'Urbanisme modifié par les textes susvisés et notamment ses articles L. 123-3-1 et R. 123-1-1 Vu la délibération du conseil municipal du 28 Août 2015 proposant la révision de la carte de zonage d'assainissement et décidant de la mise à enquête publique ; Vu l'arrêté municipal n° 712015 en date du 8 Octobre 2015 soumettant la révision de la carte de zonage de l'assainissement à enquête publique ; Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur ; Considérant que la révision de la carte de zonage de l'assainissement telle qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée : Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide : d'approuver la révision de la carte de zonage d'assainissement telle qu'elle a été présentée à l'enquête publique, étendant la zone d'assainissement collectif aux secteurs suivants : secteur 1 : Secteur de la Condamine secteur 2 : Route de Cuébris (D317) et annexée au rapport du commissaire enquêteur page 8 du Document 1. AR PREFECTURE 006-210601068-20160115-DEL152016_2-DE Reçu le 22/01/2016 Département des Alpes Maritimes Commune de ROQUESTERON d'approuver le rapport final du commissaire enquêteur (document 1 et 2) joint à la présente délibération que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.123-10 et R.123-12 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans deux journaux locaux, que la nouvelle carte de zonage d'assainissement approuvée est tenue à la disposition du public à la Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux. Le reste de la commune non compris dans cette zone reste en assainissement non collectif. Le maire, Danielle CHABAUD. PREFECTURE 006-210601068-20160115-DEL152016_2-DE Reçu le 22/01/2016.
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